Compte rendu de la CAP de recours en évaluation des inspecteurs sans CAP Locale des 27 et 28 novembre 2019
Après lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales présentes (Solidaires, CGT, FO et CFDT/CFTC), Monsieur MARIN, chef du bureau RH-1C et président de la CAP a apporté les précisions suivantes :
Les organisations syndicales présentes ont de façon unanime dénoncé la suppression du 2e recours (la CAP Nationale) en matière d’évaluation professionnelle.
Le président a repris les arguments mis en avant au moment de cette suppression qui serait intervenue, car elle n’avait pas de fondement légal, son existence étant absente des textes juridiques.
M. MARIN a admis que la baisse du nombre de recours fait suite à la suppression de la réduction d’ancienneté, conséquence directe de la mise en place du PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations).
L’administration n’a pas de chiffre à communiquer sur la saisine des tribunaux administratifs en matière d’évaluation professionnelle car d’une part, les agents saisissent les tribunaux administratifs de la compétence de leur lieu d’exercice et d’autre part, c’est la division des affaires juridiques qui est en charge de ces dossiers. Le bureau RH-1C est seulement consulté en 2e niveau si nécessaire.
La CGT a insisté sur les incertitudes quant au devenir de l’évaluation professionnelle à la DGFIP, en particulier dans le contexte de la loi Dussopt et des lignes directrices de gestion. Le président est resté dans le flou, ce qui est logique dans la mesure ou les discussions sur ce sujet viennent de commencer au niveau ministériel et n’ont pas encore débuté à la DGFIP.
Il a simplement exprimé sa réticence à réintroduire une note chiffrée dans le système. Le système ne changera donc pas en 2020, mais après…
Pour répondre aux inquiétudes quant à l’avenir du dialogue social : Monsieur MARIN précise qu’il ne s’agit pas de la fin de la CAP mais la fin de la compétence de la CAP en matière de certains sujets ! Merci, on avait compris, mais une fois de plus, derrière ce discours de façade, on sent que la direction générale est désemparée par la disparition programmée de ces instances.
Sans que la CGT ait eu besoin d’amener le sujet, monsieur Marin a abordé le devenir des règles d’affectation dans le cadre de la mise en place de lignes directrices de gestion. Après avis du comité technique ministériel, ces lignes directrices feront l’objet d’une publication et ces documents seront opposables à l’administration. Le bureau RH-1C participe à un groupe de travail « Gestion/
Mobilité » qui s’est déjà réuni 2 fois. Une 3e date est d’ores et déjà programmée.
Ce calendrier pose problème. En effet, le cycle de discussion va se poursuivre jusqu’en début d’année prochaine, alors que la campagne de mutations des agents C, B et A aura déjà eu lieu !
Or, ces fameuses lignes directrices sont censées fixer le cap pour les cinq prochaines années. C’est incroyable, mais l’administration semble naviguer à vue. Le président a simplement laissé entendre, mais sans être trop affirmatif, que la campagne de mutations aurait lieu aux dates prévues, avec les règles, et les reculs (affectation au département, délais de séjours…) annoncés.
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