Révision des évaluations : CAP C du 24 septermbre 2024 _ Déclaration liminaire

Publié le 24 septembre 2024 - Lecture 3 mn

Grace à la mobilisation syndicale et citoyenne lors des élections législatives, nous avons déjoué tous les pronostics catastrophes. L’extrême droite a été battue, Emmanuel Macron a été sévèrement sanctionné et le nouveau front populaire, porteur d’avancées sociales est arrivé en tête. Nous avons d’ores et déjà gagné l’abandon des réformes très régressives qui étaient préparées par le gouvernement, notamment celles de l’assurance chômage, de la fonction publique, du logement et de l’audio visuel public.

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Concernant la CAP de ce jour, moins d’agents ont fait un recours en évaluation cette année. Sur 20 556 agents de catégorie C évalués, 225 ont déposé un recours hiérarchique, 139 ont obtenu une modification de leur CREP et 65 agents ont déposé un recours en CAP nationale contre 108 l’année dernière.
Suite à la réforme 2023 avec l’introduction de l’outil Estève, l’année dernière le nombre de dossiers de recours en CAP avait explosé (un peu plus de 70 % d’augmentation).
Si moins d’agents ont fait un recours en évaluation cette année c’est que vous avez fait comprendre aux directions locales que la consigne antérieure d’abaissement des profils croix, au motif que nous serions trop bien notés, ne pouvait plus être d’actualité.
Elle entraînait la DG dans une gestion trop énergivore face à l’opiniâtreté des représentants du personnel de la CGT Finances publiques et d’autres.
Mais ne nous trompons pas, la relation est toujours dégradée entre l’employeur DGFIP et ses agents. Des notateurs et les directions locales profitent encore des évaluations professionnelles pour faire payer aux agents les réformes politiques et les changements continuels générés par les Lignes Directrices de Gestion mis en place sans concertation, sans moyens, sans agents.
Même dans la pratique, des imprécisions subsistent sur le point de départ et par incidence la date limite de dépôt de son recours en CAPN. En effet, la notification de réponse au premier recours auprès de l’autorité hiérarchique est parfois simplement adressée en recommandé à l’agent et parfois adressée en recommandé et notifiée par mail, à une date différente. Le délai laissé à l’agent pour déposer son recours peut donc varier de 8 jours, ce qui crée à la fois des inégalités et la nécessité de vous solliciter pour obtenir des précisions. Ces imprécisions pénalisent notamment les agents en arrêt maladie.

Quels que soient les objectifs recherchés par l’Administration, la CGT Finances publiques revendique des évaluations qui reflètent avant tout l’investissement des collègues dans un contexte de suppressions d’emplois depuis plus de 20 ans et de restructurations incessantes et qui s’opèrent dans un contexte défini, sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail.
La CGT Finances publiques réaffirme son opposition à toutes formes d’individualisation de la rémunération liée au mérite et à l’évaluation. De nombreux retours d’expérience ont d’ailleurs permis de démontrer qu’une évaluation au mérite ne motive pas les agents mais au contraire, crée du ressentiment et des ambiances de travail anxiogènes.
Dans le cadre du dispositif actuel, la CGT Finances publiques revendique :

L’abrogation du recours hiérarchique. L’obligation d’une procédure préalable de recours hiérarchique telle qu’introduite dans la réforme n’est pas acceptable dans son principe, elle dépossède les CAP de leur rôle en laissant une place au discrétionnaire, voire à l’arbitraire.
Une meilleure prise en charge des décharges de l’activité syndicale en proportion de l’activité professionnelle.
La neutralité de l’activité syndicale dans le déroulement de carrière de l’agent.

Cette semaine nous examinons 35 dossiers. L’administration doit nous donner les moyens de préparer correctement les dossiers des agents. 2 jours de préparation pour 35 dossiers sont largement insuffisants.
Nous continuons de revendiquer un temps de préparation égal à la durée de la CAP.
Pour rappel, nous voterons « Pour » la proposition lorsque la demande de l’agent sera satisfaite dans son intégralité.
À défaut, nous voterons « Contre » !