FS de réseau du 17 janvier 2025 - Compte rendu
D’un dialogue social descendant à un dialogue social condescendant !
L’ordre du jour était pléthorique et aucun vote prévu.Tous les sujets étaient « pour information », y compris sur la note d’orientation, le budget et l’étude d’impact IA qui pourtant doivent faire l’objet d’un avis ( = vote ) !
La CGT Finances Publiques a malgré tout décidé de participer dans l’intérêt des agents, la situation dans les services étant plus que tendue (deux suicides sur les 15 premiers jours de l’année), la situation à Mayotte étant toujours incertaine, et un point immobilier (que nous avions demandé il y a plus d’un an) étant enfin présent.
Première provocation :
après que l’administration ait souligné la nécessaire « montée en puissance » de la FS, la présidente a reporté sur les OS la responsabilité des difficultés pour l’approbation des procès verbaux comme pour trouver des dates de réunions de préparation de la note d’orientation directionnelle que nous devions valider ce jour même.
Deuxième provocation :
11 suicides et 23 tentatives de suicides à la DGFIP en 2023. 9 suicides et 12 tentatives de suicides en 2024. 2 suicides intervenus depuis le début d’année 2025. L‘administration a déclaré que la majorité de ces actes ont eu lieu au domicile, semblant sans lien avec l’activité professionnelle, relevant de l’intime et d’une fragilité des personnes, tout en soulignant la baisse des chiffres 2024. Elle a rappelé la création d’une fiche « reflex » sur la prise en charge par les directions (non transmise aux syndicats). Les OS se sont élevées contre l’indigence de l’analyse et la volonté de minorer la part professionnelle.
Chercher à évacuer la responsabilité de l’employeur fait écho avec les refus fréquents de prise en compte des maladies professionnelles et des accidents du travail en particulier en matière psychologique. L’obligation de sécurité de l’employeur n’est pas qu’une obligation de moyens déléguée à des plateformes d’écoute, tout en développant des organisations de travail et de « management » structurellement toxiques. Il semble qu’il n’y ait pas d’espace à la DGFIP pour ne serait-ce qu’en parler... quant à agir efficacement ?
L’administration a souligné sa volonté de transparence en donnant accès aux représentants des personnels en FS locales à l’application Signal-Fip. L’anonymisation des fiches de signalement interne, lorsque l’agent a coché la case confidentialité, est faite par l’Assistant de Prévention.
Nous avons rappelé notre revendication de transmission au fil de l’eau aux représentants des personnels en FS locales, de toutes les fiches de signalement non anonymisées : pour permettre l’intervention et le suivi des représentants des personnels. Ils sont, dans leur périmètre d’intervention, des préventeurs à part entière.
La CGT Finances Publiques a fait remonter les dysfonctionnements de Signal-Fip dans les directions, certaines anonymisant totalement les fiches de signalement, d’autres bien rares reprenant l’ensemble des fiches de l’année en plus de celles entrées dans l’application par les agents.
Une certaine exaspération s’est fait jour du côté de l’administration qui juge avoir fait plus que le nécessaire.
Un rappel a été fait sur le lancement de l’observatoire interne, enregistrant une hausse de participation en 2024. Il constitue une expression directe du ressenti des agents.
Après alerte notamment de la CGT Finances Publiques, la DG dit suivre avec attention les services les plus en souffrance (SGC, SIP, sphère foncière et bien d’autres). Un plan d’action opérationnel devrait être mis en place avec une attention sur les SGC.
Qu’en est-il de l’anonymat du questionnaire ? Pourquoi remplacer l’opérateur l’IFOP par BVA ? Que mesure cet observatoire si ce n’est le seuil d’acceptation ou de rupture des personnels ? Le saura-t-on un jour ?
Premier point de l’ordre du jour : Mayotte
L’administration a rappelé la qualité du dialogue social avec deux visio à destination des OS nationales par le DGA. Une cellule santé sécurité condition de travail DGFIP a été mise en place ( 35 signalements internes). Toute la chaîne et les échelons de l’État ont mis en place le dispositif dès l’alerte rouge du 13/12. Les personnels ont reçu la consigne de rejoindre leurs domiciles et de faire des réserves d’eau.
Après le passage du cyclone, une recherche des agents a été effectuée (2 blessés légers dont un psychologiquement affecté). Un contact a été pris avec tous les agents. Une adaptation du temps de travail a été mise en place avec des mesures de mise en sécurité sur 3 sites en activité : la direction, le site SIE PCE SIP, le site de Kaweni.
Un approvisionnement en eau et nourriture a été mis en place. La sécurité des familles a été assurée et les demandes de rapatriement sanitaire assurées (17 agents et 31 membres de leurs familles) par ponts aériens.
Une bourse du logement informelle a été mise en place avec une aide d urgence Ministérielle de 2000€ ( 99 versements ). L’informatique, les postes de travail, les mobiliers sont en cours d’acheminement
L’aspect psychologique a été assuré à distance par les équipes du SG ( Assistantes sociales et psychologues du SG) et en présentiel par les AS et psychologues hospitaliers.
Face à une reprise de l’épidémie de choléra une offre de vaccination a été mise en place.
La DG a salué la solidarité sur place entre les agents. Mais aucune réponse n’a été donnée concernant les retraités DGFIP, ou les besoins humanitaires que la population est en droit d’attendre de l’État.
Deuxième point à l’ordre du jour : présentation des points réglementaires et de dialogue social appliqués sur les projets immobiliers de la DGFIP.
Un point immobilier était demandé par la CGT Finances Publiques depuis plus d’un an. L’aspect réglementaire n’y répond que très partiellement. Il est annoncé 250 chantiers immobiliers 2025 2027, sans que l’on en connaisse ni la nature ni la localisation.
Notre demande initiale était pour un bilan prospectif des chantiers immobiliers passés et à venir avec un focus sur les cités administratives. Idem pour les nouveaux espaces de travail.
Troisième (et dernière) provocation :
Ne prêtant aucune attention aux propos de notre experte CGT Finances Publiques, la présidente lui a coupé brusquement la parole, décrétant qu’il s’agissait d’éléments locaux sans intérêt pour cette FS nationale.
Au-delà de la méthode inacceptable, si la réalité du travail et de ses conditions d’exercice devient taboue, de quoi sommes-nous donc censés parler dans cette instance ? Les propos de notre experte éclairaient nos débats nationaux, notamment sur l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE) - SA au capital détenu par l’État - qui gère mal les cités administratives. AGILE est incapable de faire remonter les problèmes aux préfets qui sont les interlocuteurs opérationnels de cette agence.
Alors que notre experte était en visio, calme et polie, c’est sans ménagement que la présidente a interdit la parole d’une représentante des personnels.
Face à ce procédé d’intimidation et des discussions ne débouchant sur aucune avancée, nous avons décidé, CGT Finances Publiques, Solidaires Finances Publiques et FO DGFiP, de quitter la séance.
Depuis la création de la FS de réseau, l’administration s’acharne à vider de toute substance cette instance, remettant en cause maintenant la nature même des débats. Être en instance nationale nous interdirait d’aborder la réalité des services ? La direction générale ne serait devenue qu’un think-tank politique ne donnant que des orientations à des directions expérimentant à tout-va ?
La DGFIP considère le soi-disant « dialogue social » comme un simple indicateur de performance et, au-delà de la situation exceptionnelle à Mayotte, se moque de la santé, de la sécurité, et de la réalité des conditions de travail des agents.