GT du 7 juin 2022 : Projets numériques du S J C F - Déclaration liminaire

Vous nous avez convoqués ce jour pour un groupe de travail portant sur les projets numériques du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF).

Tout d’abord, nous espérons que vous avez pu éviter l’écueil d’une généreuse donation sans retour à un cabinet conseil...

Vous expliquez que le numérique apportera de « nouvelles possibilités de résoudre nos difficultés actuelles et à venir, telles que l’inadéquation de nos moyens humains face à un volume d’activité croissant ou les pertes de mémoire humaine et d’expertise attendues dans
les prochaines années ».

Bienvenue à la DGFiP ! Notre administration a perdu près d’un tiers de ses emplois depuis la fusion ! Se prévalant d’être un exemple pour l’ensemble de la fonction publique, elle a absorbé à elle seule plus de 80 % des suppressions d’emplois de fonctionnaires, tous ministères confondus, ces 10 dernières années !

Et ce n’est pas un « remue-méninges » qui apportera la solution...

Le contrôle fiscal en a été réduit à abandonner des pans entiers de ses missions, le contrôle, qu’il soit du ressort de la DGFiP, de la DGDDI, de la DGCCRF, etc, étant considéré comme un frein à la libre entreprise ! Justice fiscale, égalité devant l’impôt, sécurité alimentaire, luttes contre toutes les fraudes, aux oubliettes !

Si nous nous interrogeons sur l’efficacité d’une communication nous présentant le numérique comme une des solutions pour pallier les défaillances orchestrées par l’administration, nous louons a minima votre franchise…

Vous parlez de « gisements de productivité » et de « temps gagné », nous préférerions que soit évoquée la qualité de vie au travail des agents de la sphère du contrôle fiscal…

Enfin, où est la consolidation du CF ? Où est la sécurisation juridique de NOS opérations de contrôle ?

En tout cas, la CGT Finances Publiques s’était dite inquiète lors de la création du SJCF, considérant que, quand le juridique se mariait au fiscal, le juridique bridait le contrôle. Nous avions manifestement raison et nous en sommes les premiers désolés…

Au passage, pour clore [au niveau de cette déclaration liminaire] le chapitre de la « transformation numérique du métier juridique », nous n’avons pas compris le rôle de la fusée… Peut-être une allusion à Tintin sur la lune ?

Pour ce qui concerne le Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes (CFVR), la CGT Finances Publiques s’étonnait récemment dans une de ses publications de statistiques extrêmement favorables au datamining. Il semblerait que les chiffres soient artificiellement
gonflés pour faire croire qu’une part extrêmement des CFE en seraient issus…, l’apparition des vocables « DM » ou « PPI » faisant automatiquement tomber la fiche de programmation dans l’escarcelle CFVR, faisant ainsi fi du travail local, que ce soit au niveau de la détection
originelle du dossier ou à celui de son enrichissement.

Nous nous interrogeons sur cette fiche, qui cite les statistiques concernant les particuliers (certes mauvaises, puisque seuls 30 % des dossiers proposés connaissent une suite et qu’au final seules 9 % des fiches donnent lieu à rappel), mais pas celles des professionnels. Les chiffres sont-ils si mauvais que vous ne les donniez même pas ?

Si on comprend bien que les débuts de CFVR aient pu être balbutiants, nous ne sommes pas convaincus, encore une fois, que cette manière de communiquer soit la meilleure pour faire fonctionner les services tous ensemble…

Quant à la définition, par CFVR, du type de procédure à retenir par l’agent au bout de la chaîne, elle nous inquiète particulièrement, ne laissant aucune latitude aux services, y compris aux chefs de brigade…

A vous lire, nous avons la confirmation que le nerf de la guerre est la centralisation de la programmation du Contrôle fiscal, qui va de pair avec la loi ESSOC, afin d’empêcher des interventions inopportunes dans des entreprises à protéger !

Enfin, pour PILAT, si la présentation en est alléchante, nous ne saurions que vous mettre de nouveau en garde sur l’implication la plus large possible des agents du CF dans son élaboration ; rappelez-vous de Rialto Memo…

Vous dites qu’« il impactera l’organisation de la mission », mais vous êtes curieusement assez sibyllin dans vos développements… Nous aimerions en savoir un peu plus...

Pilat nous apparaît comme la généralisation d’Alpage et CFIR pour tous les services et la fin des 3950 va par exemple impacter le CF et le recouvrement et ne sera pas anodin en matière d’emplois dans les SIE, PRS, VG, etc.

Et de façon peut-être pas si anecdotique que cela pourrait le laisser paraître, nous serions curieux de connaître les « conséquences [du projet PILAT] sur l’immobilier », que vous citez sans les développer (paragraphe II b).

Nous confirmons que le numérique est une aide indispensable, mais il n’est absolument pas suffisant : sans emplois, pas de contrôle !

Vous pourrez le tourner dans tous les sens, développer les outils que vous voudrez, sans reconquête d’un véritable droit à contrôle (nous réitérons notre revendication de suppression de la loi ESSOC) et sans recréation d’emplois dans toute la DGFiP, de l’assiette jusqu’au recouvrement, en passant évidemment par ce contrôle, vous aurez brassé du vent !

Or, l’attractivité de la DGFiP laisse dorénavant à désirer, la DG ne nous contredira pas, elle qui fait même de la publicité pour recruter dans les écoles !

Malheureusement, entre les salaires bloqués depuis 10 ans et les suppressions d’emplois et de structures qui désintègrent les conditions de travail, trop peu de candidats se présentent et les plus coriaces perdent vite leurs illusions devant l’industrialisation des tâches qu’on leur avait présentées autrement intéressantes !