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RGP 1er jugement contre un agent de la DGFiP : la direction générale nous a menti

Publié le 23 mai 2024 - Lecture 3 mn

Le 3 mai dernier, un de nos collègues a été condamné par la cour des Comptes à 2 500€ d’amende.

Ce jugement fait suite à une escroquerie aux coordonnées bancaires (Faux ordres de virement).
Malheureusement, ce dernier ne fait que confirmer ce que la CGT Finances Publiques dénonce depuis plus de 18 mois :

Tous les agents de la DGFiP sont justiciables !

En effet, ici, c’est l’adjoint qui est condamné et non le comptable.

Contrairement aux engagements de la DG et aux vidéos rassurantes du chef du SCL en mode stand-up, c’est bien tous les agents qui valident une opération qui sont condamnables par la RGP.

Ainsi, la Cour des comptes s’appuie sur le fait que « le collègue a joint au téléphone le payeur départemental, alors en congé ».

S’il résulte de l’instruction que la question du paiement de ces mandats a été évoquée lors de cet échange, il n’est en revanche pas établi que le changement d’affactureur l’ait également été ». Bref, ne conserver aucune trace d’échanges en cas de conversation téléphonique entraîne un risque de condamnation.

De plus, le jugement confirme ce que la CGT Finances Publiques avait conseillé à chaque agent dans son tract du 05/01/2023 : "Afin de garantir les droits des agents, la CGT Finances Publiques continue de les appeler à ne plus prendre d’initiative et à demander une confirmation écrite à leur supérieur hiérarchique en cas de doute sur une opération."

La CGT Finances Publiques a déjà interpellé 2 fois, le 25/10/2022 et le 26/03/2024, la Direction Générale par lettre ouverte.

Il n’y a eu aucune réponse à nos alertes, on sait désormais pourquoi...

Cette fois, c’est un inspecteur qui s’est fait condamner, mais que serait-il advenu en cas d’absence également de l’adjoint ? On peut supposer que la condamnation aurait frappé un contrôleur ou contrôleur principal bénéficiant de la délégation de signature...

Fiscalité personnelle, professionnelle, gestion publique État ou locale, nous sommes tous et toutes concerné.e.s.

À titre d’exemple, ce sont des contrôleur.ses qui traitent la dépense Etat dans les services facturiers ou CGF.

Chacun de nos actes de gestion peut désormais engager notre responsabilité personnelle, quelle que soit notre catégorie. Et contrairement à l’ancien régime de la responsabilité personnelle du comptable, aucune garantie financière ni assurance n’est possible !

Dans le contexte général de dégradation de nos conditions de travail (pression des objectifs, réorganisations et réformes incessantes, instabilité des applicatifs informatiques, flex-offisation, fonctionnaire-bashing, arbitraire en matière de promotion et d’affectation, insécurité dans l’exercice des missions, etc...), qui peut être assuré de ne jamais commettre un jour une erreur engageant sa responsabilité devant la cour des comptes, ainsi que d’éventuelles suites disciplinaires, malgré tout le professionnalisme dont les agent.e.s font preuve au quotidien ?

Cette décision marque une nouvelle fragilisation inacceptable et délibérée des conditions de travail des agent.e.s des finances publiques !

Il est grand temps que la DGFIP protège ses agents et arrête d’obéir aveuglément aux ordres du gouvernement. Il est grand temps que la DGFIP ne prenne pas d’engagement à la place de la Cour des comptes et prenne en compte la réalité des textes juridiques.

Pour la CGT Finances Publiques ce jugement doit être plus qu’une alerte, il doit être un signal d’arrêt. La directrice générale doit immédiatement prendre des mesures afin de protéger tous les agents et non pas profiter de la RGP pour décharger la réponse des directeurs locaux, comme elle l’a fait en transférant la gestion des ANV aux comptables, transférant par là même le risque juridique.

DANS L’ATTENTE DE MESURES FORTES, LA CGT FINANCES PUBLIQUES APPELLE TOUS LES AGENTS À :

  • Refuser collectivement toute délégation de signature ;
  • Ne plus prendre de décision sans justificatif écrit (a minima mail) ;
  • Garder des traces de toute opération.