GT du 10 septembre 2024 : Circulaire de fonctionnement des CSA/FS - Compte rendu

Le ton était donné dès les déclarations liminaires, avec un constat unanime des représentants des personnels : ce projet de circulaire de fonctionnement des CSA et des FS de la DGFIP ressort incontestablement « moins disant » de toute comparaison avec les textes fonction publique et ministériels (à titre d’exemple : allongement du délai de communication des PV, réduction du délai de transmission des documents, désignation des experts et compétences limitée par le président, etc.)

Cette « sévérité » a été regrettée par le président du GT mais la CGT Finances Publiques l’a liée avec le crédit réduit que nous accordons à la DG sur la capacité de donner les moyens d’un dialogue social tel que les agents de la DGFIP le méritent… En effet le règlement intérieur et sa circulaire seront les pierres angulaires du dialogue social dans toutes les instances, nationales et locales, de la DGFIP. Ainsi, compte tenu de la propension de certains directeurs à « interpréter » les textes relatifs au dialogue social, aucune ambiguïté ne saurait être permise dans cette circulaire.

Il est nécessaire de souligner dès le départ une différence majeure d’analyse de ces textes entre la DG et la CGT Finances Publiques. Pour la DG, ces textes doivent refléter fidèlement les documents Fonction Publique et ministériels, sans possibilité d’y déroger. Pour la CGT Finances Publiques, le statut particulier de la DGFIP, de par son réseau étendu et diversifié, nécessite une adaptation des textes ministériels, adaptation bien évidemment porteuse d’évolutions positives dans le fonctionnement du dialogue social institutionnel.

À ce stade, nous avons malheureusement identifié que les seules modifications apportées par la DG sont porteuses de régressions.

C’est pourquoi, dans un objectif de fonctionnement le plus efficace possible du dialogue social institutionnel et pour prendre en compte les spécificités de la DGFIP, la CGT Finances Publiques revendique que les modifications suivantes soient intégrées à la circulaire :

• Modification formelle du titre incluant le CSAR et la FSR ;
• Précision sur l’articulation des compétences CSA/FS en matière de projets de texte relatifs au
• temps de travail (avec consultation en amont du projet de texte réglementaire) ;
• Aligner le §1.1 (48-1°) de la circulaire sur la circulaire ministérielle, en permettant la consultation d’un CSA de proximité après la consultation d’un CSA de plus haut niveau, si un impact local le nécessite ;
• Aligner le §1.3 de la circulaire sur l’article 51 du décret 2020-1427, en intégrant les 6° et 7° et en précisant que la CSA peut examiner les questions générales sans que cela soit « facultatif » ;
• Acter que les « débats » portant sur les sujets des articles 49 et 50 du décret se concluent par un vote, seul à même de permettre aux représentants du personnel d’exprimer leur position (selon les termes de la circulaire ministérielle) ;
• Élargir au CSA le recours à l’expert certifié pour les projets d’aménagements importants s’intégrant dans un projet de réorganisation de service (outre qu’il s’agit d’une restriction disproportionnée du recours à l’expert certifié, le statut de la FS en démembrement de l’instance unique du CSA rend cet argument de restriction inopérant) ;
• Conserver les mentions relatives aux FS de site compte tenu de la dépossession progressive des FS départementales DGFIP des sujets relatifs aux cités administratives et demande de relance du secrétariat général sur nos questions relatives aux modalités de saisine par les CSAL du Secrétariat Général lorsqu’il y a eu décision de la création d’une FS de site ;
• S’aligner sur les préconisations de la circulaire ministérielle relatives aux « bonnes pratiques » en ne convoquant pas de CSA/FS le lundi matin et le vendredi après-midi ;
• Supprimer les restrictions, sans fondement légal, visant limiter les délégations et à ne pas permettre les déclarations liminaires dans les GT ;
• Clarifier les participations aux GT en permettant d’y faire siéger des représentants non élus en CSA/FS, dans le respect de la participation exclusive des organisations syndicales représentatives ;

Le GT n’ayant été programmé que sur l’après-midi, il n’a pas été possible d’aborder tous les points de la circulaire (ce qui nous renvoie à la vigilance requise pour exiger des durées prévisionnelles de réunion conformes à l’ordre du jour).

En conséquence, les points à partir de la page 27 (Préparation d’une réunion) feront l’objet d’une réunion ultérieure.