GT du 12 novembre 2024 : Organisation du contrôle fiscal - Déclaration liminaire

Le mouvement c’est la vie ! La DGFiP n’est donc pas morte. Enfin, pas encore… parce qu’on ne va pas se mentir, le mouvement, c’est bien aussi quand il s’arrête. Actuellement, on se sent plutôt comme sous une moissonneuse-batteuse…
Les agent.e.s de la DGFiP sont éreinté.e.s, quelle que soit leur mission, ils sont à bout et dégoûtés. Confrontés aux incessantes restructurations, aux retours en arrière perpétuels, nous sommes tous en perte de repères. Tout cela cumulé aux centaines de suppressions d’emplois annuelles et aux blocages des rémunérations, sans parler des dernières annonces gouvernementales insultantes sur la fin de la Gipa, les jours de carence et les retenues en cas d’arrêt maladie, la coupe est plus que pleine !

De plus, dans ces restructurations sans fin, les agents expérimentés partent, dégoûtés du traitement qui leur est infligé, parfois même parce que leur mission est supprimée, leur donnant l’impression que leur travail était donc inutile. Mettons-nous, mettez-vous à leur place, surtout quand la suppression du poste est répétée pour la 2e ou la 3e fois… Imaginez-vous la perte de sens au travail qui en résulte !
Nous nous retrouvons donc avec d’un côté une administration exsangue, avec des services en très grande difficulté, des missions (ou des pans de missions) sacrifiées ou abandonnées, et de l’autre des agent.e.s maltraité.e.s, cassé.e.s…

Le contrôle fiscal n’y fait pas exception, même après avoir été officiellement sanctuarisé pendant une brève période (mais comment réellement sanctuariser une mission quand tout s’effondre autour ?).
Dans les faits, c’est une vraie réorganisation de l’ensemble du contrôle que vous nous présentez aujourd’hui. Mais pour quels bénéfices ?
—  Celui d’une poly-compétence affirmée, mais avec quelles formations ? Il faut s’attendre à une baisse des contrôles et de la “rentabilité” statistique si tous les agents font de tout.

—  Le bénéfice d’une diminution du nombre d’agent ?
L’actualisation des documents de juin n’est qu’à la marge, pourtant des annonces ont été faites dernièrement sur la poursuite des suppressions d’effectifs à la DGFiP (encore 550, dont 730 dans le « réseau »), contredisant en cela les précédentes annonces de renfort en contrôle fiscal (1500)… Est-ce à dire que la DGFiP ne recevrait « que » 950 nouveaux collègues ? Ou aucun ? Dans tous les cas, cela devrait impacter l’organisation des services et aurait mérité de figurer dans les fiches que vous nous fournissez… Le CSAR « Emploi » ayant lieu dans 3 semaines, nous avons peine à croire que vous n’ayez aucune information à ce sujet.

Même si elles nous semblent déjà dépassées, la CGT Finances Publiques a quelques observations sur leur contenu :
Sur la fiche PCE, §2 Projection d’un futur schéma d’organisation – Professionnalisation de la programmation, vous évoquez des conditions d’exercice des missions s’inscrivant dans un contexte évolutif : qu’entendez-vous exactement par ce contexte évolutif ? Les PNCD, les antennes, autre chose ?
La sortie de l’expertise des PCE, le quasi abandon de l’évènementiel et le renforcement des listes de data-mining n’augurent rien de bon pour l’avenir des PCE. C’est même leur mort que vous semblez annoncer, ce qui provoque beaucoup d’inquiétudes sur le terrain. En effet, transférer l’évènementiel aux BCR, pourquoi pas ; mais aux services de gestion exsangues, qui peut y croire ?
Question supplémentaire : A ce rythme, les remboursements de crédit de TVA resteront-ils encore longtemps dans les PCE ?

Éloigner de plus en plus la gestion du contrôle ne fonctionne pas ; la polyvalence à outrance non plus.
Dans la même fiche PCE, vous prônez une expertise renforcée au sein des SIE
Il y a 20 ans, la création du PCE visait à recentrer le SIE sur la gestion et la polyvalence, ce qui n’était pas compatible avec l’expertise (c’est-à-dire le traitement des questions fiscales complexes, donc chronophages). Aujourd’hui, dans un contexte de suppression d’emploi massif dans les services de gestion, malgré un accroissement des missions (par les transferts de taxes entre autres) et une forte détérioration de l’assiette et gestion en SIE, par quel tour de magie les SIE vont-ils pouvoir réacquérir l’expertise ? Si c’est par les gains attendus de la facturation électronique, c’est illusoire puisque l’expertise requiert du temps mais également des compétences spécifiques (en tout cas d’après les concepteurs de la réforme de 2004).

Comment seront contrôlées les demandes de remboursement de crédit ? Un simple contrôle aléatoire en BDV ne suffit pas ; des milliards sont probablement déjà perdus.

Vous prônez également un renforcement du CSP Pro.
Là encore, 20 ans après avoir expliqué pourquoi il fallait sortir le CSP des SIE, il est proposé de l’y remettre. On est heureux d’apprendre qu’il y a aura des transferts d’emplois pour absorber cette mission (mais lesquels ?).
Il faut clarifier la notion de CSP et en particulier détailler la place de la régularisation dans ce « renforcement ».
Pourquoi évoquer la programmation (et les PUC) dans le renforcement du CSP pro ?

La CGT Finances Publiques confirme que les échanges avec les services de gestion étaient nécessaires en juin mais il semble qu’à ce jour ils aient eu lieu, nous doutons qu’ils soient ravis de ces « nouvelles missions » dans le contexte actuel (surtout avec les 730 suppressions d’emplois annoncées dans le « réseau »)…

Dans la fiche structures patrimoniales, brigades et BCR, outre notre doute quant à la création des 1500 emplois promis et l’incohérence que la CGT Finances Publiques dénonce entre la polycompétence et l’éloignement de la gestion du contrôle, nous considérons que votre fiche est uniquement un constat.
Quels moyens allouez-vous au contrôle patrimonial ? Par exemple, comment vous assurez-vous du contrôle des successions, qui reste difficile pour le data-mining ?
Quelle est pour vous la pérennité des structures existantes (BPAT, PCRP) ?

De plus, l’intervention anarchique des PNCD sur le contrôle patrimonial (pour l’instant assez limitée à l’IR, mais amené à se développer à l’IFI, aux plus-values…) oblige les collègues à revenir sur le même dossier que le PNCD car ce dernier ne contrôle qu’un seul point, d’où les difficultés ultérieures avec les contribuables qui se sentent « harcelés » et ne comprennent rien à notre organisation ni à qui ils doivent s’adresser.

Quant aux brigades, et notamment aux brigades fraude, la CGT Finances Publiques revendique des effectifs supplémentaires et la diminution des objectifs des vérificateurs à gros dossiers, dont une grande partie peut se révéler complexe seulement APRES l’engagement de la vérification ; il n’est en effet pas toujours possible d’évaluer du bureau la complexité d’un dossier.
Or, non seulement la comptabilisation est faite très en amont, mais en plus elle est parfois revue à la baisse en fin d’année quand les stats de la brigade ou de la direction ne sont pas bonnes.

Enfin, dans la fiche sur le PNCD, la CGT Finances Publiques conteste bien évidemment encore une fois le qualificatif de service de proximité. Cela peut à la rigueur concourir au repeuplement de certaines campagnes, mais certainement pas rapprocher les services publics des usagers, puisque ces services démétropolisés n’ont absolument pas pour vocation d’avoir des relations directes avec les usagers.

Vous écrivez que l’installation des cinq PNCD s’est « bien déroulée ». Nous avons le souvenir de promesses d’un accompagnement personnalisé (accès au logement, emploi du conjoint) ; or, certains agents vivant vraiment une relocalisation se sont retrouvés confrontés à une pénurie de logement et à une absence totale d’accompagnement personnalisé, qui plus est dans un contexte tendu d’accès au crédit immobilier avec la hausse des taux et une rémunération en berne.

Nous avons connaissance de structures comptant 50 % de contractuels et 50 % de jeunes sortant de l’Enfip, ce qui nous laisse à penser que certains de ces services ont peu intéressé les agents expérimentés, avec en conséquence une grande perte de compétence et un besoin d’investissement d’autant plus fourni de la part des agents en place.

Vous parlez de CSP ou d’anomalies simples ; quelle est votre définition de “simples”. En effet, quand les collègues des PNCD sont amenés à traiter des problématiques de non-résidents, de transfrontaliers ou de transactions liées à des crypto-monnaies ou certains actifs numériques, le terme “simple” nous semble quelque peu erroné.
De plus, ce terme nous semble contradictoire avec le fait que les postes sont sur candidatures aux choix pour les cadres A, où l’on nous demande une capacité d’analyse et d’expertise afin d’être force de proposition pour de créer nouvelles listes et améliorer les axes de contrôle.

Quant aux formations adaptées, elles ont quand même nécessité une demande forte des agents, au moins dans un PNCD.

Remarques générales :
—  Nous savons que des PNCD ont été placés en renfort de permanence téléphonique pour soulager les SIP dans le cadre de la campagne de remise des avis, ce qui est incompréhensible et illogique, puisque les PNCD n’ont pas vocation à traiter des problématiques de paiement, de prélèvement à la source ou même de contact de proximité, alors qu’eux-mêmes traitent des dossiers à distance d’usagers vivant parfois à plus de 1 000 kms.
Les agents du PNCD ne sont pas une variable d’ajustement.

—  Lors de la visite de SJCF dans les locaux de Dieppe, il a été dit aux agents que l’objectif était de 300 dossiers clos dans ALPAGE par agent et par an. Sur quel(s) critère(s) sont fixés ces objectifs ? Cette annonce a généré du stress piloté par la politique du chiffre.
Et à quand une reconnaissance envers les agents qui se consacrent pleinement à leurs missions de contrôle, mission d’autant plus importante en cette période d’austérité budgétaire et de crise de la dette ?

Quant aux PNCD des professionnels, la CGT Finances Publiques a déjà contesté la mission exclusive de traitement de listes DM en nous appuyant sur la note SJCF-1D/2023/12/3598 sur l’analyse qualitative des résultats CFE professionnels issus de l’IA qui le déconseille : Afin d’éviter tout sentiment de lassitude ou de crainte par rapport à une charge de travail non maîtrisée, il est préconisé de limiter la volumétrie des dossiers affectés par agent, quitte à prévoir un cadencement d’affectation, et surtout de ne pas faire traiter de manière exhaustive les listes DM.

Vous l’aurez compris, les réformes incessantes, avec pour unique objectif la réduction des effectifs, encore et encore, sont très mal vécues. Malgré cela, les agent.e.s restent attaché.e.s à leurs missions et au Service public et nous attendons en leur nom des réponses à nos/leurs questions.
La CGT Finances Publiques rappelle encore une fois la nécessité d’une formation professionnelle renforcée, au plus près des agent.e.s et correspondant à leurs demandes.