Billatérale DG : Les revendications des personnels au premier plan

Le CSAR du 30 septembre dernier a été convoqué par la direction générale dans la continuité des politiques menées ces dernières années et qui ont imposé entre autres le NRP, les lignes directrices de gestion, la loi de transformation de la fonction publique, la réforme des retraites etc.

La CGT Finances Publiques a refusé de participer à ce CSAR, qui ne marque aucune rupture ni changement de cap pourtant exigés par la population lors des dernières élections et par les agent.es des finances publiques depuis des années.

Le gouvernement nommé il y a quelques semaines ne peut se prévaloir que d’une légitimité issue des prérogatives du Président de la République que lui accorde la constitution quand son interprétation est poussée à son paroxysme. Mais cette légitimité n’est pas accordée par la voix de la population qui s’est pourtant exprimée massivement aux dernières élections législatives.

Pour la CGT Finances Publiques, la nomination de ce gouvernement ne doit pas extourner les aspirations exprimées par les votes ou dans les mobilisations.

Dans un contexte budgétaire dégradé par une politique de l’offre (aides aux entreprises, exonérations patronales…) sans contrepartie ni contrôle, la CGT Finances Publiques refuse l’austérité annoncée par des mesures budgétaires délétères pour les services publics, les agent.es et les usager.es.

La directrice générale, prenant acte de notre alerte intersyndicale envoyée le jour du CSAR, a organisé des rencontres bilatérales. La CGT Finances Publiques s’y est rendue afin de porter les revendications légitimes des agent.es et fortement exprimées dans les mobilisations, dans les réponses de l’observatoire interne, au quotidien dans les services, dès que la parole leur est donnée :

• Pour un service public efficace, au service de la population et de proximité, la réimplantation des services de la DGFiP partout sur le territoire avec le retrait du plan dit « Nouveau Réseau de Proximité » ;
• Pour le renforcement des droits et garanties, des règles d’affectation de mutation et de promotion dignes des agent.es avec l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique ;
• Pour le partage et la diminution du temps de travail au quotidien et tout au long de la vie avec la semaine de 32h, l’abrogation de la réforme des Retraites et un retour à la retraite à 60 ans ;
• Pour l’augmentation de la valeur du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu ;
• Pour la suppression du jour de carence ;
• Pour une compensation intégrale, pérenne, de la CSG et une augmentation immédiate du pouvoir d’achat ;
• Pour des créations d’emplois à la hauteur d’un service public de la DGFiP essentiel et au cœur du financement de l’État ;
• Pour l’arrêt de tous les projets de restructurations ;
• Pour la réintégration au sein de la DGFIP des missions d’entretien et de propreté ;
• Pour l’augmentation des budgets de fonctionnement ;
• Pour le maintien de toutes ses missions à la DGFiP et leur renforcement ;
• Pour une amélioration réelle des conditions de vie au travail ;
• Pour la résorption de l’emploi précaire, un plan de titularisation des agent.es contractuels ;
• Pour des rémunérations de fonctionnaires sans concurrence ni au mérite et la non-application du RIFSEEP ;
• Pour le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agent.es et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention ;
• Pour le retrait des projets de développement de l’Intelligence Artificielle dès lors qu’ils se font au détriment des emplois, des conditions de travail et de la qualité de service ;
• L’arrêt du déploiement d’applicatifs non aboutis qui mettent les services sous pression ;
• Pour une réelle politique de résorption des inégalités femmes hommes à la DGFiP et l’allocation de moyens dédiés ;
• Pour un environnement de travail non sexiste et non violent.

Toutes ces revendications ne sont que légitimes et finançables. Elles ne sont ni hors sol ni issues d’un monde utopique ou idéal. Elles correspondent à une vision d’une autre société plus juste, plus solidaire et qui respecte celles et ceux qui en sont au cœur, celles et ceux sans qui il ne serait pas possible de faire société.

La CGT Finances Publiques soutiendra et défendra toujours le service public de la DGFiP et ses agent.es en luttant contre les politiques libérales qui bénéficient toujours aux plus riches, et les politiques austéritaires qui font payer la facture à celles et ceux qui travaillent et créent les richesses.

La rencontre qui s’est déroulée avec Mme Amélie Verdier le 10 octobre a permis de débattre de certains sujets. La directrice générale, après avoir écouté les revendications portées par la CGT Finances Publiques, s’est dite préoccupée du peu de rencontres avec les représentants du personnel depuis son arrivée.
La CGT Finances Publiques a exposé sa conception du dialogue social, qui ne peut se contenter d’être un alibi et doit, dans les instances et au delà, être efficace et respectueux. La période de dissolution puis des élections a marqué une réelle volonté de rupture avec les politiques menées depuis 2017 de la part de la population et donc des agent.es des finances publiques. Or l’ordre du jour du dernier CSAR est le reflet d’une continuité qui n’est pas acceptable pour la CGT Finances Publiques. Les citoyen.nes n’ont pas voté pour pérenniser la destruction du service public, la stagnation des rémunérations et le RIFSEEP, ou encore le maintien de la réforme des retraites. De plus, le dialogue social à la DGFIP nous semble de plus en plus difficile du fait de représentants des personnels maltraités (y compris lors des accueils des nouveaux arrivants), d’instances bâclées, peu ou tardivement documentées (et vidées de leur substance depuis la loi de transformation de la fonction publique). La CGT Finances Publiques a rappelé ses « lignes rouges » sur le NRP et le RIFSEEP.

La CGT Finances Publiques est intervenue fortement sur les emplois à la DGFIP, mais pour la Directrice Générale le chiffre des suppressions d’emplois est sans commune mesure avec les dernières années… (annonce de - 550)
Pour la CGT Finances Publiques, le gouvernement se rend bien compte que le DGFIP est à l’os mais continue par dogmatisme à y supprimer des emplois. 25 % d’emplois en moins depuis la création de la DGFIP… Quel que soit le chiffre, les suppressions ne sont pas acceptables, il faut à l’inverse des créations d’emplois. Nous avons d’ores et déjà annoncé notre absence du CSAR emplois, la CGT Finances Publiques ne négocie pas la casse de notre service public et la santé des agent.es au travail.

La question des Ponts naturels est vite tranchée, il n’y en aura plus… et pas de fermeture pendant la campagne d’impôt sur le revenu. Une fois de plus, la DGFIP est considérée comme une administration régalienne (donc dans l’impossibilité de fermer un seul jour au public) uniquement quand il faut imposer des contraintes aux agents. En effet, lorsqu’il s’agit de supprimer des emplois, la DGFIP n’est absolument plus une administration régalienne (il faut rappeler que la PLF est censé sanctuariser les emplois des administrations régaliennes) !

Pour ce qui concerne les conditions de travail, la directrice générale réfute l’analogie avec France Télécom. Pour la CGT Finances Publiques, cette dérive se met bel et bien en place, petit à petit, avec un système de management toxique et des réorganisations brutales qui pourraient conduire à une situation analogue. Avec les tensions générées par les restructurations et modifications permanentes des process de travail, parfois brutales (SIP de demain, sphère foncière, etc), les emplois vacants, les suppressions d’emplois… les services sont exsangues.
Sur les dossiers de harcèlement ou de VSS (Violences sexistes et sexuelles), nous avons regretté que la DGFIP ne joue pas son rôle d’employeur protecteur. Ces dossiers sont traités de manière indifférenciée alors que certains demandent une formation spécifique. Les victimes ont besoin de savoir qu’elles sont dans leur droit de dénoncer les violences et doivent être protégées et soutenues. Elles sont trop souvent obligées de quitter leur poste ou demeurent trop longtemps placées en arrêt maladie.
Nous avons alerté Mme Verdier sur la forte attente qu’a créé son message sur Ulysse : elle dit vouloir faire de la DGFIP une administration exemplaire en matière d’Égalité ; la CGT Finances Publique, en toute indépendance et au service des agent.es, est prête à y travailler concrètement pour dépasser le simple affichage.

La CGT Finances Publiques, dans ce contexte de services exsangues et de suppressions supplémentaires, a fait part de son interrogation à être en capacité de recevoir des TIGistes. Le sujet des Travaux d’Intérêt Général n’est abordé par la DG que sous le prisme du rôle social de la DGFIP… Nous aurions sûrement pu nous retrouver sur le sujet de « l’alternative à la prison », mais en signant cette convention le 23 septembre, sans aucune information des organisations syndicales depuis l’annonce de Gabriel Attal en juin 2023, et alors même que le CSAR était prévu le 30/09, l’administration a encore une fois démontré son mépris pour les représentants des personnels et donc les agents (qui auront à la mettre en œuvre au quotidien).
La philosophie du dispositif semble évidente et consensuelle : la réinsertion...
Il faut cependant rappeler que cette mesure issue d’un plan de lutte contre la fraude a été vidée de sa substance et complètement dévoyée, de manière unilatérale… Il est probable que le « recrutement » de condamnés pour outrage et rébellion (source Guide du Tuteur TIG) soit la seule solution brillante de la DG aux suppressions d’emplois à la DGFIP. La note de juin 2024, jamais diffusée aux représentants des personnels, illustre de plus la volonté de ne pas se limiter aux métiers de la logistique !
Avons-nous tout simplement encore les moyens humains de tutorer ces personnes ?
Sur les tâches confiées, qui dérivent tellement vite hors du technique (jusqu’à l’administratif ?), pourrons-nous préserver la déontologie et le secret professionnel ?

La CGT Finances Publiques a défendu lors de cette bilatérale les revendications légitimes des agent.es, comme elle le fait au quotidien dans les services et dans les mobilisations.