Arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP

Art. 1er. – Des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I.

Art. 2. – Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d’activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Art. 3. – Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe IV au transfert de l’activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.

Art. 4. – Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe V.