GT du 13 février 2024 : Transformation numérique du Contrôle fiscal - Compte rendu

Ce groupe de travail avait été convoqué à l’appui de 4 documents préparatoires :

• la dématérialisation des actes des procédures de contrôle
• les projets Droit de communication bancaire (DTCOM) et le Portail de visualisation
• la programmation du contrôle fiscal et l’Intelligence artificielle
• la direction de Projet TNMJ (Transformation numérique du métier juridique)

Dans sa déclaration liminaire ( sur notre site ), la CGT Finances publiques se faisait l’écho de remontées de collègues , pour lesquels les réformes présentées étaient dans l’ensemble assez alléchantes, mais pour un coût énorme et un temps de développement encore conséquent ; donc une vraie opérationnalité à long terme.

Les inquiétudes allaient essentiellement vers la dématérialisation des actes de procédures : sur le papier, c’est très bien, dans la vraie vie c’est impossible dans un grand nombre de situations ; donc cette dématérialisation doit rester facultative.

Bien évidemment, nous nous sommes à nouveau fait l’écho qu’il était illusoire de vouloir remplacer l’humain par des machines en matière de programmation du contrôle fiscal, ce que fait l’administration depuis des années en supprimant des postes « grâce » au datamining…

Même si la DG s’en défend, estimant que cela permet au contraire de laisser le travail de masse à la machine pour se consacrer au travail à plus forte valeur ajoutée, les chiffres de suppressions d’emplois sont là…

Elle explique dans un même temps avoir bataillé face aux autorités politiques, qui souhaitaient que soit dépassée la barre des 50 % de programmation par CFVR (Requête-Valorisation).

Elle expose également que les listes DM seraient très appréciées des services et qu’elles peuvent même permettre à de jeunes vérificateurs de mettre le pied à l’étrier.

La volonté de dématérialiser les actes de procédures fait suite au Covid et au fait que la Poste n’est plus toujours très fiable.

Son usage sera préconisé, donc non obligatoire, avec pour l’instant l’envoi de l’avis de vérification papier, puis l’accord du contribuable pour la dématérialisation des documents suivants, avec fiabilisation de l’adresse mail d’envoi. Le procédé sera adaptatif.

Notre demande d’augmenter les délais de conservation par Escale, pour les passer à plus de 6 mois, a été notée par les membres de la parité administrative. À suivre.

Quant à la signature dématérialisée, il s’agira dans un premier temps d’un scan de la vraie signature, validée par les quelques jurisprudences déjà tombées. La signature électronique est en cours de réflexion, mais le coût est beaucoup plus important.

Le Droit de communication bancaire (DTCOM) ne sera pas obligatoire pour l’instant, la DG dit elle-même vouloir être pragmatique (les ratés de GMBI sont encore dans les esprits…).

L’administration espère pouvoir obtenir les soldes bancaires automatiquement.

Les néo-banques (notamment les banques en ligne) seront intégrées au périmètre DTCOM.

Une formation est en cours de développement avec l’Enfip.

Le Portail de visualisation des données est un projet qui permettra une mise à disposition de certaines données non accessibles directement (par exemple les informations obtenues par les échanges automatiques d’informations ou les renseignements actuellement dans les bulletins FLR, en cours de disparition).

Il a pour objectif de donner à chaque agent du contrôle fiscal l’accès à ces données dans la limite de ses habilitations et du respect des règles de la CNIL.

Autre proposition : Enfin, la direction de projet (TNMJ) a pour objectif de mettre en place des bases documentaires certifiées et entretenues, de spectre large et de navigation aisée pour conforter l’analyse des agents.

Le recours à des systèmes experts fondés sur l’intelligence artificielle renforcera ce partage de documentation :

• un outil de veille documentaire assurera un gain de temps en matière de recherche documentaire,
• la possibilité d’obtenir une proposition de réponse aux questions de nature juridique simples et récurrentes.

Un focus sur la sécurité a été fait pour chaque projet numérique :

• une partie est développée en interne,
• une autre partie a été confié à CAPGEMINI,
• les bases de données pourront être soit stockées en interne, soit sur de l’espace loué respectant nos normes internes, soit un panachage de ces deux possibilités. Ces propositions sont encore à l’étude.

En conclusion, un groupe de travail de bonne facture, avec des interlocuteurs à l’écoute, répondant aux questions et inquiétudes, sur des projets structurants, dont certains à développement de long terme.

En revanche, nos inquiétudes sur l’emploi dans le contrôle fiscal, et notamment dans les services de recherche, sont très loin d’être levées, avec des conséquences sur les fraudes non détectées par l’IA.