GT du 13 février 2024 : Transformation numérique du Contrôle fiscal - Déclaration liminaire

Nous sommes convoqués à un groupe de travail sur le contrôle fiscal alors que le nouveau gouvernement montre une nouvelle fois son mépris pour nos missions, aucun DG ou Dgère n’étant encore nommé à ce jour. Est-ce la crainte d’être perquisitionné pour avoir conseillé des qataris ou autres à échapper aux impôts et cotisations sociales ?

Dans le cadre de la « transformation numérique du contrôle fiscal », vous nous convoquez au présent groupe de travail avec des documents encore une fois extrêmement concis. Un peu trop pour nous permettre valablement de les étudier et, surtout, les faire analyser par nos camarades du réseau.

Ainsi, plusieurs problématiques se posent à leur lecture, auxquelles vous avez, nous n’en doutons pas, déjà réfléchi. Pourquoi alors ne pas indiquer d’ores et déjà les réponses dans les documents ? :

• La procédure dématérialisée sera-t-elle obligatoire ou le vérificateur aura-t-il le choix de l’utiliser ou non selon le dossier en cours (en cas d’opposition à contrôle, d’activité occulte, de fracture numérique, etc) ? Avec le maintien d’un budget Accusé-Réception et sans qu’un contrôle interne puisse reprocher l’envoi traditionnel.
• Comment pensez-vous fiabiliser juridiquement les adresses mels fournies par les usagers, dont certaines sont celles d’un tiers (comptable, représentant en France, etc) ?
• Quid en cas d’indisponibilité de nos bases ? Quelle sécurisation des dates d’envoi ? Quelle sécurisation des documents envoyés ? La DG elle-même relève les difficultés d’indisponibilités des applications…

Une question sécurité : qui gère et sécurise les bases de données d’Escale ?

La CGT Finances publiques revendique une formation des agents en présentiel sur la note juridique et les applicatifs.

Ainsi que l’extension d’Escale à minimum 6 mois. Et l’évolution de l’application Gespro pour assouplir les saisies (par exemple pour permettre aux services de renseigner eux-mêmes une adresse mel du contribuable).

Et, bien évidemment, nous demandons des bilans d’étape avec retours d’expériences lors de réunions techniques.

Vous le dites vous-mêmes, vos objectifs en matière d’Intelligence Artificielle (IA) dans le contrôle fiscal restent ambitieux.

Quand on voit comment vous triturez les chiffres pour arriver à leur faire dire le contraire de la réalité, on vous le confirme : vos objectifs restent ambitieux !

En effet, ne comparer que les résultats de la programmation IA et DM pour en tirer la conclusion que l’IA est à privilégier, c’est occulter complètement les bien meilleurs résultats des services de recherche et l’auto-programmation, cités dans la note SJCF-1D/2023/12/3598 non datée…

Nous réitérons notre revendication habituelle en la matière : oui à l’IA comme outil, non comme une fin en soi. Nous refusons qu’un outil fasse l’objet d’une utilisation obligatoire calibrée. Oblige-t-on un maçon à utiliser au moins 4h par jour un fil à plomb ?