GT du 6 février 2023 : Agents en charge d’une mission de contrôle fiscal - Déclaration liminaire

Les mobilisations historiques de ces derniers jours confirment le rejet de plus en plus massif de la réforme des retraites par la population. Nous ne pouvions ouvrir ce GT, reporté d’ailleurs en raison de l’actualité sociale, sans l’évoquer.

La question de la sécurisation des agents de la DGFiP reste prégnante après l’agression en décembre dernier d’un collègue d’accueil à Paris et de deux huissiers dans l’Aude.

Nous prenons acte de votre engagement d’ouvrir la présente réflexion à l’ensemble des missions.

La CGT Finances publiques rappelle à nouveau que la violence grandissante envers les fonctionnaires se nourrit aussi de la portée des propos de responsables politiques.

Tout ce qui atteint le consentement à l’impôt par des attaques continuelles, le fonctionnaire « bashing », l’assimilation d’un fonctionnaire à un coût social participent au dénigrement qui décomplexe et cautionne les actes de violence inadmissibles que les fonctionnaires subissent tous les jours, alors qu’ils ne sont pas responsables de la violence des politiques économiques et sociales du gouvernement.

Les milliers d’emplois supprimés à la DGFiP depuis la fusion, y compris dans le contrôle fiscal, les suppressions d’implantations fiscales, la relation de confiance ont également préparé le terrain. Le gouvernement et la DGFiP sont donc largement responsables du climat délétère envers les fonctionnaires et les corps de contrôles !

Le sentiment d’injustice fiscale est criant. Comment les citoyens pourraient-ils adhérer à l’impôt quand la TVA, impôt injuste par excellence, rapporte plus à l’Etat que l’impôt sur le revenu ; quand le même impôt sur le revenu, censé être progressif, ne compte que 4 tranches ; quand les services publics que ces impôts sont censés financer sont de plus en plus malmenés, voire coûteux, faisant ainsi douter de leur qualité de service PUBLIC ?

Les ingrédients sont finalement tous là pour que la tension augmente entre la DGFiP et les contribuables...

La CGT Finances publiques revendique en tout premier lieu :

• La création de postes dans tous les services, afin de permettre à la DGFiP de remplir sa mission de service public ;
• La réimplantation de structures en masse pour couvrir de nouveau l’ensemble du territoire ;
• Votre intervention auprès du gouvernement pour faire cesser le bashing anti fonctionnaires et anti impôt ;
• L’abrogation de la loi ESSOC ;
• Une véritable justice fiscale, passant par la révision des aides aux entreprises et par une refonte de l’impôt, notamment l’impôt sur le revenu.

La CGT Finances publiques réitère ses revendications en matière de contrôle fiscal :

• Une réelle utilisation des fiches de signalement, qui font aujourd’hui trop souvent l’objet d’un classement sans suite, voire-même de suspicion envers l’agent. La CGT Finances publiques revendique depuis la création du dispositif de signalement une plus grande transparence envers les organisations syndicales et les collègues victimes en faisant une transmission au fil de l’eau des fiches de signalement non anonymisées aux représentants des formations spécialisées. Nous insistons sur le nécessaire refus du moindre comportement agressif ou violent, tant verbal que physique, nous revendiquons clairement la tolérance zéro.
• Idem pour l’opposition à fonction. Nous souhaitons d’ailleurs connaître le nombre d’article 40 et d’oppositions à fonction.
• Quant à l’accompagnement des agents victimes d’agression, les rappels à la loi restent internes à la DGFiP ; nous estimons qu’ils devraient être systématiquement suivis d’un article 40 au procureur de la république et que les agents agressés soient aidés par leur administration.
• Pour terminer, nous souhaitons que toutes les directions conduisent des réflexions métiers, avec tous les agents en contact avec les usagers, sur la sécurisation de leurs interventions.
• Cette revendication est prolongée d’une demande de création d’un observatoire des violences, agressions et événements graves.