GT du 7 juillet 2021 : Transfert des taxes douanières - Compte rendu

Transfert des taxes douanières : Aucune maîtrise des risques !

Transfert des taxes douanières à la DGFIP, 25% du budget de l’Etat !

Mais pas de schéma de transfert des risques financiers, humains et des entreprises !

 

Le seul document fourni lors de ce GT se limitait à une fiche de présentation du protocole d’accord entre la DGDDI et la DGFIP, concernant l’accueil à la DGFiP d’agents des Douanes à compter du 1er septembre 2021, dans le cadre réglementaire de la loi de transformation de la fonction publique en matière de restructuration de service.

La CGT finances publiques a tenu, en méthode, à la lecture d’une déclaration liminaire dans laquelle les questions restées sans réponses ont été formulées, la DG voulant rentrer directement sur les détails du protocole.

Concernant la partie Métier (Service support du Service de la Gestion Fiscale) :

" La DGFIP utilisera pour les taxes douanières des process de travail de la DGFIP, maîtrisés à la DGE et dans les SIE. Elle procèdera de même en manière pour le contrôle.

Toutefois la DG a encore besoin d’expertise ! " Notamment en matière d’écart d’impact sur le nombre d’agents supprimés, de charges supprimées et des charges augmentées qui arrivent sur certains emplois. Exemple : Combien il y aura-t’il de contrôles par an sur un volume d’impôts et de taxes augmentés pour la DGFIP ? Nous ne sommes pas dans des volumes d’impact, mais sur une ou quelques unités de travail transférées par direction locale.

Le nombre d’emplois correspondant aux taxes transférées est évalué par la DOUANE, la DGFIP fera ensuite une demande de récupération d’emplois sur le PLF(loi de finances).

Par exemple, le PNSR devrait démarrer avec environ 6 personnes et quelques unités à la DGE !

La diffusion des fiches de poste vient d’être effectuée.

Sur notre question relative à la baisse d’activité des laboratoires :

Le SJCF(service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal) et le service commun des laboratoires (SCL) doivent conventionner en la matière, sur les analyses sur contrôles ou contentieux qui seront nécessaires.

Sur notre question sur le nombre et l’affectation de douaniers experts :

Quelques douaniers experts viendront nous aider pour la conception des procédures et des formations !

Et la CGT qui croyait que tout cela avait été déjà anticipé... !

Sur notre proposition d’un GT métier et périmètre de transfert avec la Douane :

La DGFIP n’est pas opposée à une grand-messe conjointe avec la DOUANE, mais il est difficile de satisfaire une demande qui n’est pas partagée côté douanier par toutes les organisations syndicales !

De plus la crise sanitaire du COVID a mis à l’arrêt ou ralenti les contrôles contemporains de la DOUANE comme ceux a postériori de la DGFIP.

Nous sommes sur certaines impasses pour passer du Code des douanes au LPF en matière d’assiette et contrôle.

En fait aucune réponse sur les process de transfert et les changements de pratique :

• Pas de process DGFIP présenté en matière de gestion, d’assitette et de contrôle !
• Pas d’organigramme fonctionnel en matière de validation hiérarchique des taxations et des calculs des contentieux,
• quid en matière de prise de garanties ?
• quid en matière de niveau et de responsabilité des comptables, notammment sur les seuils des demandes de remboursement, d’amendes ou de pénalités ?
• quid des barêmes contentieux et transactionnels ?
• etc.

Globalement, on peut se demander si les DG n’en sont pas qu’au début de leur réflection et qu’aujourd’hui on ne peut évoquer qu’un proces de transfert des douaniers formalisé par le protocole que la Douane et la DGFIP ont été obligées de signer sous pression des organisations syndicales.

Concernant la partie RH :

Réponses de RH2A

Sur notre question sur le Cartographie :

" La cartographie des emplois est liée à la charge de travail supplémentaire suite au transfert des taxes. Les emplois seront crées là où les douaniers travaillent aujourd’hui. Il n’y a donc pas corrélation entre la cartographie des emplois transférés et les douaniers transférés.

Il y aura un ETP (Equivalent temps plein) par douanier mais pas forcement au même endroit.

Cette cartographie vous sera communiquée quand on aura les chiffres stabilisés sur les emplois transférés... Il en sera de même pour le nombre et la localisation des douaniers volontaires !"

Sur les priorités et les modalités d’affectation :

" Soit il y a postes vacants, et il feront une demande prioritaire sur emploi vacant, soit il n’y en a pas et il seront affectés sur les ETP transférés par la DOUANE, implantés favorablement par la DGFIP.

Les douaniers sont traités comme des agents restructurés ? Il seront affectés avant les stagiaires car il sont titulaires restructurés. Ils seront intercalés entre le mouvement des agents internes au département et les arrivants.

Nous ferons la différence entre un douanier restructuté sur le département, prioritaire sur un agent de la DGFIP restructuré venant d’autres départements.

On est au-delà des dispositions legislatives qui nous obligent à accueillier des douaniers !

Mais cela crée aussi des opportunités aux agents de la DGFIP qui pourront arriver sur des postes douaniers transférés, car il y aura moins de douaniers transférés effectivement que de postes ( ETP) transférés. "

A notre question sur la possibilité pour les douaniers arrivant de bénéficier de CAP d’intégration, la réponse est " Non, il n’y a plus de CAP d’intégration avec la mise en place des LDG ".

Sur la Formation :

" Le dispositif de formation est calé sur le parcours de découverte de métier à la DGFIP. Ce module est diffusé par l’ENFIP et complété par une présentation de la DGFIP et une formation obligatoire en déonthologie...

Les formations en distantiel mais aussi en présentiel seront mobilisées selon les pratiques en cours à la DGFIP ! "

Oubliée la demande de la CGT de formation spécifique en présentiel !

Sur la localisation des missions transférées :

" Il y aura stabilité de localisation pour les douaniers transférés.

L’ensembe des douaniers qui nous rejoindront le feront sur tout métier DGFIP et sur postes vacants. Mais la logique sera de privilégier le SIE (Service des impôts des entreprises) car ils en connaissent un élément. La DGFIP essaiera de suivre leurs priorités, mais ils pourront rejoindre d’autres structures comme dans tout mouvement DGFIP.

Le NRP (nouveau réseau de proximité) est bien avancé, ce qui leur donnera des perspectives plus stables. Mais nos structures continuierons d’évoluer !

Et pour Finir, " Nous ferons un point annuel au moment du mouvement sous forme de GT ".

Volumétrie par grade par direction par année quand on aura avancé ".

" Concernant le PNSR, le travail pourra se faire à distance, cette organisation du travail leur permettant de préserver leur localisation.

Si par la suite ils demandent à rejoindre en présentiel le PNSR, cela se fera par mouvement de mutation interne une fois que l’on aura pu stabiliser le PNSR. "

Les rémunérations et primes :

" Concernant le détail du CIA (complément indemnitaire annuel), la structure de leurs rémunérations sera à intégrer sur les régles de gestion DGFIP. "

Sur notre question si l’effet des garanties se prolonge au delà de l’intégration : "Cela sera à verifier auprès de RH1A ! "

La CGT se pose la question d’un manque de professionalisme ou, comme pour le reste du transfert, d’une méthode empirique, sans maîtrise des risques, marque de fabrique de la macronie !

Sur le suivi des RPS :

" Ils bénéficieront de la cellule d’écoute de la DGFIP, où il y aura un référant accueil douanier de la même façon que nous avans pratiqué pour le transfert de la TAM (taxe d’aménégement du térritoire) à la DGFIP.

Il y aura des interlocuteurs dédiés avec une attention particulière comme sur tous les agents restructurés... "

Sur notre question relative à une étude d’impact et à la constitution d’un dossier d’impact, il nous a été répondu que " Cela concerne le côté DOUANE et non celui de la DGFIP ! "

La DGFIP semble aussi peu concernée par l’analyse des risques professionnels que par les riques liés au transfert des missions et les risques fianciers...

Comme d’habitude un grand bon en avant vers l’inconnu !

Ce sont donc de nouveaux dégats sociaux pour les personnels, l’inconnu pour les entreprises et les professionnels et les dommages financiers et économiques pour l’Etat, et donc l’ensemble des citoyens qui paieront la facture finale !