Humeur _ CONTRÔLE FISCAL DANS LE MONDE D’APRÈS : Amnistie pour les fraudeurs d’avant et Bienveillance pour ceux d’après ?
Le directeur national du CONTRÔLE FISCAL a donné le 12 mai dernier ses consignes aux agents de la DGFIP en matière de contrôle fiscal des entreprises. (cf tract ici)
Dans une note interne « devenue opportunément » publique (Articles de l’Express et du Point des 14 et 15 juillet 2020), la stratégie gouvernementale d’application très mesurée de la loi fiscale aux entreprises, a été dévoilée au grand public et au monde des affaires.
Selon ces articles de presse, la mission du contrôle fiscal, à l’arrêt depuis le 16 mars 2020, sera bienveillante avec les entreprises de bonne foi « touchées » par le COVID et globalement amnésique avec les fraudeurs d’avant.
Seules les fraudes les plus graves – mais vraiment les plus graves – seront contrôlées et éventuellement sanctionnées par l’administration fiscale. Les transactions avec les fraudeurs sont déjà prévues. C’est dire si on se préoccupe de la question en haut lieu.
Si ces « recommandations » administratives s’avèrent exactes et si elles sont appliquées dans cet esprit si libéral et généreux, les entreprises seront libérées de nombreuses contraintes et notamment fiscales.
La direction générale continue sa destruction du contrôle fiscal déjà mise à mal par la loi ESSOC, le droit à l’erreur, le rescrit contrôle, suppressions d’emplois et data mining inefficace et dénoncée depuis longtemps par la CGT Finances Publiques.
Plusieurs problèmes vont alors se poser :
Selon quelles règles se feront les affaires dans un ordre économique non réglementé ni contrôlé ?
RÉPONSE : Ce sera la loi de la JUNGLE et les PME et leurs salarié.es seront les premières victimes des inégalités de traitement fiscal.
De quelle nature sera la justice fiscale en pleine crise économique ?
RÉPONSE : SEULS LES PLUS FORTS LES PLUS MALINS ET LES PLUS RICHES VONT S’EN SORTIR ET S ENRICHIR ENCORE. Les autres contribuables paieront pour eux.
Que font faire les fonctionnaires d’État de la DGFIP en charge du contrôle fiscal ?
RÉPONSE : ILS ET ELLES VONT PEUT ÊTRE RESTER FONCTIONNAIRES MAIS NE FERONT PLUS DE CONTRÔLES. Ou alors beaucoup moins et beaucoup plus formels.
Ce n’est pas ce que veulent les agents de la DGFIP ni la CGT Finances Publiques !
La CGT FINANCES PUBLIQUES revendique une véritable égalité devant l’impôt et pour ce faire une application des règles fiscales par des fonctionnaires d’État indépendants des milieux d’affaires et politiques.
La CGT FINANCES PUBLIQUES revendique une véritable justice fiscale dans l’intérêt du plus grand nombre et non d’une poignée de privilégié.es. La dimension dissuasive du contrôle doit être réaffirmée à l’égal des dimensions répressive et budgétaire.
La CGT Finances Publiques appelle l’ensemble des personnels de la DGFIP toutes catégories confondues, animés tous et toutes par le sens du service public et de l’intérêt général, à s’unir pour une administration fiscale forte et garante de la fiscalité voulue par le plus grand nombre.