Lettre ouverte au directeur Général - Instruction contrôle du PAS

Monsieur le directeur général,
La direction générale, en vantant la création du Prélèvement à la source, avait promis d’accompagner les agents dans sa mise en place. Notamment, une instruction était attendue fin 2019 pour donner les directives de contrôle de l’année 2018, année blanche.

A l’origine, seuls les revenus spontanément déclarés devaient bénéficier du Crédit impôt modernité du recouvrement, mais des aménagements ont été appliqués pour les primo défaillants.

Les services ne savent donc pas comment procéder pour les rehaussements portant sur l’Impôt sur le revenu 2018.

Certaines directions locales demandent de mettre ces dossiers en attente.

Cette situation n’est pas acceptable, tant elle est inconfortable pour les agents comme pour les contribuables.

De plus, elle constitue une perte de temps pour les collègues et désorganise les services.

Le ministre Darmanin, au lieu de présenter ses voeux en moquant les inquiétudes autour du PAS, aurait été plus inspiré de s’assurer que les services disposaient des outils nécessaires à l’application de ce PAS.

En effet, malgré de grands effets d’annonce du ministère sur la lutte contre la fraude, grande cause nationale, nous ne pouvons malheureusement que constater chaque jour que le contrôle fiscal est abandonné.

Nous vous demandons de produire enfin cette instruction sur le contrôle des dossiers suite au PAS, dont les services ont urgemment besoin !