La cour des comptes ne veut plus que France Domaine soit rattachée à la DGFiP

le texte qui suit est la copie d’une dépêche AFP :

La Cour des comptes ne veut plus que France Domaine soit rattachée à la DGFIP

19 mars 2015, PAR Botella Bruno

© Nicolas Messyasz/SIPA

Dans un référé sur l’immobilier de l’État, la Rue Cambon réclame une clarification et une consolidation du statut de France Domaine. La Cour s’interroge sur le rôle d’évaluateur de l’opérateur au profit des collectivités territoriales.

Dans un long référé d’une vingtaine de pages adressé au Premier ministre, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, dresse un bilan de la politique immobilière de l’État et formule 14 recommandations. Deux d’entre elles portent sur France Domaine, service qui dépend de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

La Cour souligne que “France Domaine, incarnation de l’État propriétaire, relève de l’une des administrations occupantes les plus importantes” à travers son réseau sur tout le territoire. Une manière de dire que la DGFIP peut être juge et partie… Le Premier président de la Cour des comptes propose donc de rattacher France Domaine directement au “ministre chargé du domaine, comme le Conseil de l’immobilier de l’État l’a préconisé”, c’est-à-dire au ministre du Budget.

Conflits d’intérêts

Dans une autre recommandation, la Cour suggère de recentrer les missions de France Domaine sur le pilotage de la politique immobilière de l’État et moins sur les tâches l’évaluation. La Rue Cambon s’interroge notamment sur le fondement du rôle d’évaluateur de France Domaine au profit des collectivités territoriales. Aujourd’hui, ces dernières et leurs établissements publics ont l’obligation de recueillir l’avis préalable de France Domaine pour toute acquisition immobilière, prise à bail ou cession immobilière. En revanche, elles ne sont pas obligées de suivre cet avis. La Cour pointe par ailleurs le risque de conflits d’intérêts dans le cas où France Domaine, service de l’État, évalue un bien au profit d’une collectivité territoriale quand le vendeur est… l’État.

Dans sa réponse à Didier Migaud, le Premier ministre, Manuel Valls, estime que “la proposition de la Cour d’alléger les tâches de France Domaine en matière d’évaluations au profit des collectivités locales [lui] paraît mériter une expertise approfondie, en lien avec les associations représentant les collectivités locales”. Manuel Valls indique avoir demandé à l’inspection générale des Finances “une étude prospective visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l’État”.

Pour la Cgt-finances publiques, ces propositions sont inacceptables...l’avenir des domaines est à la DGFIP, il s’agit de missions essentiellLa Cour des comptes ne veut plus que France Domaine soit rattachée à la DGFIP

19 mars 2015, PAR Botella Bruno

© Nicolas Messyasz/SIPA

Dans un référé sur l’immobilier de l’État, la Rue Cambon réclame une clarification et une consolidation du statut de France Domaine. La Cour s’interroge sur le rôle d’évaluateur de l’opérateur au profit des collectivités territoriales.

Dans un long référé d’une vingtaine de pages adressé au Premier ministre, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, dresse un bilan de la politique immobilière de l’État et formule 14 recommandations. Deux d’entre elles portent sur France Domaine, service qui dépend de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

La Cour souligne que “France Domaine, incarnation de l’État propriétaire, relève de l’une des administrations occupantes les plus importantes” à travers son réseau sur tout le territoire. Une manière de dire que la DGFIP peut être juge et partie… Le Premier président de la Cour des comptes propose donc de rattacher France Domaine directement au “ministre chargé du domaine, comme le Conseil de l’immobilier de l’État l’a préconisé”, c’est-à-dire au ministre du Budget.

Conflits d’intérêts

Dans une autre recommandation, la Cour suggère de recentrer les missions de France Domaine sur le pilotage de la politique immobilière de l’État et moins sur les tâches l’évaluation. La Rue Cambon s’interroge notamment sur le fondement du rôle d’évaluateur de France Domaine au profit des collectivités territoriales. Aujourd’hui, ces dernières et leurs établissements publics ont l’obligation de recueillir l’avis préalable de France Domaine pour toute acquisition immobilière, prise à bail ou cession immobilière. En revanche, elles ne sont pas obligées de suivre cet avis. La Cour pointe par ailleurs le risque de conflits d’intérêts dans le cas où France Domaine, service de l’État, évalue un bien au profit d’une collectivité territoriale quand le vendeur est… l’État.

Dans sa réponse à Didier Migaud, le Premier ministre, Manuel Valls, estime que “la proposition de la Cour d’alléger les tâches de France Domaine en matière d’évaluations au profit des collectivités locales [lui] paraît mériter une expertise approfondie, en lien avec les associations représentant les collectivités locales”. Manuel Valls indique avoir demandé à l’inspection générale des Finances “une étude prospective visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l’état "

Pour la CGT, ces propositions sont inacceptables. L’avenir des missions domaniales et des agents exerçant celles-ci est bien à la DGFIP !

Elle le réaffirmera auprès de la direction lors de l’audience prévue le 10 avril pour parler des domaines.