VERS L’EFFACEMENT DU DOMAINE ?

Le 20 janvier, une communication du conseil des Ministres annonçait la création de la Direction Immobilière de l’État (DIE), par la transformation du service France Domaines de l’administration centrale. Cette décision était entérinée lors du Comité Technique de Réseau du 16 février 2016. À cette occasion, le Directeur Général s’était engagé à réunir un groupe de travail avec les organisations syndicales sur l’évolution des missions domaniales. Comme à son habitude, la Direction Générale n’a communiqué pour le moment presque aucun élément, mais on peut déjà craindre que le projet ne soit bouclé dans ses détails en haut lieu et que cette réunion ne soit que de pure forme.

 

Pour preuve, la lettre adressée par le Directeur Général, M. Parent, en personne, aux élus locaux et à leurs associations 15 jours avant la tenue du CTR. Ce courrier préfigure le futur cadre de consultation des collectivités en matière d’évaluations et de prises à bail.

Le Directeur Général annonce le relèvement des seuils de consultation du Domaine :

• de 12 000 à 24 000 € pour les prises à bail ;
• de 75 000 à 200 000 € pour les acquisitions hors expropriations.

Il le justifie par l’évolution du marché immobilier. En réalité, Il ne fait que répondre aux recommandations très libérales du CIE en 2014 et de la cour des comptes en 2015 qui exigent une réduction drastique du nombre d’évaluations.

À ceci s’ajoute la fin du traitement des demandes d’évaluations officieuses.

 

Par cette annonce contraignante, Le Directeur Général porte un coup particulièrement inquiétant à la mission de transparence et de sécurisation des transactions immobilières des collectivités et officialise l’abandon du rôle de conseil et d’assistance aux collectivités de ses services. Pour seule « compensation », il propose aux élus le déploiement de l’application PATRIM Colloc dont les agents connaissent les insuffisances patentes. Le DG feint d’ignorer ce qu’est le métier d’expert immobilier. Dans la réalité, il y aura les collectivités qui auront les moyens de faire appel à l’expertise privée et celles qui se débrouilleront comme elles pourront en « bricolant » avec PATRIM.

RECULS TOUS AZIMUTS

Outre le fait que les rehaussements - uniformes au niveau national - ne tiennent pas compte des réalités des marchés immobiliers locaux, on peut s’attendre à une baisse importante du nombre d’évaluations, ce qui fera des évaluateurs départementaux le gisement des prochaines suppressions d’emplois. N’est-ce pas là le but réellement recherché par cette annonce spécifique sur les seuils ? Dans les plus petits départements, que fera-t-on des brigades réduites à deux ou trois agents ? Le DG ne prépare t-il pas tant au niveau régional qu’au niveau supra-départemental la restructuration des missions d’évaluation et de gestion domaniale ?

Il est tout aussi inquiétant de relever que les documents fournis lors du CTR du 16 février n’abordaient ni la mission de la Gestion des Patrimoines Privés, ni celle des Ventes Mobilières.

Le nom de la direction nouvellement créée en est le symbole : Direction Immobilière de l’Etat. Exit la notion de Domaines.

Si la création de la DIE semble pour l’instant n’affecter que les services centraux de France Domaine, rien n’empêcherait à l’avenir que des collègues d’autres services y soient rattachés d’un trait de plume, comme cela avait été fait en 2015 avec l’affectation d’office des évaluateurs dans les « missions-structures évaluateurs »

AGIR

Si on ne peut préjuger de ce qui sera annoncé lors du groupe de travail d’avril, en tout état de cause, la CGT demandera que l’ordre du jour porte sur l’ensemble des métiers du Domaine et y portera les revendications suivantes :

• Aucune privatisation ni externalisation du service des domaines, maintien à la DGFiP, pérennisation des missions domaniales, maintien de l’exercice des missions dans les directions territoriales. ;
• Maintien des évaluations aux collectivités ;
• Abandon du recours aux expertises privées ;
• Aucune suppression d’emplois ;
• Mise en place d’une véritable formation professionnelle déclinée à l’échelon régional ;
• Maintien des garanties des agents ;
• Une ACF spécifique de 37 points pour tous les évaluateurs, l’octroi d’une ACF de même nature aux agents de catégorie B et C Domaines.

La CGT entame par ailleurs une démarche en direction des élus locaux pour les alerter des incidences néfastes pour leurs collectivités des modifications du dispositif de consultation du Domaine et n’hésitera pas à vous tenir informés.

Ni reculs du statut des fonctionnaires, ni casse du code du travail !
Grève et manifestations le 31 mars pour le retrait du projet de loi El Khomri

 

Pétition sur la GPP à signer et faire signer dans les services du Domaine : https://www.cgtfinancespubliques.fr/content/petition-domaine-gpp