GT du 2 juin 2021 : Publicité foncière et enregistrement - Déclaration liminaire
Quel avenir pour ces missions et ses agents à la DGFIP ?
Les orientations du groupe de Travail (GT) de mai 2018 annonçaient que le processus de restructuration de ces missions serait industriel. Sa mise en œuvre confirme largement la méthode utilisée par la direction générale et nos inquiétudes sur le maintien même de ces missions au sein de la DGFIP.
Ce groupe de travail comporte cinq fiches qui déclinent les évolutions en cours : les Services d’Appui à la Publicité Foncière (SAPF), e-Enregistrement et le Service National de l’Enregistrement (SNE), les fusions des Services de Publicité Foncière (SPF), l’Accès des Notaires au Fichier (ANF) et la formation.
La publicité foncière : un seul SPF en France ?
Alors que la direction générale « loue l’importance du maillage territorial » auprès des élus elle explique en même temps « que le maillage territorial de la publicité foncière est resté inchangé depuis 1970 … Et qu’il faut harmoniser les pratiques et permettre un pilotage plus homogène sur l’ensemble du territoire… ». C’est pourquoi les 354 SPF vont être réduits à 140 structures : 122 SPF (d’ici juin 2022) et 18 SAPF entre 2021 et 2023. Ces derniers traiteront à distance une partie de l’activité des SPF. Un de ces SAPF hébergera le futur Pôle National de Soutien au Réseau en Publicité Foncière (PNSR PF). Soutien qui était anciennement exercé pour partie par les services centraux.
Au terme des opérations de fusion, qui pourront emporter jusqu’à 6 structures en même temps, 232 SPF auront été absorbés, pour aboutir quelle que soit la taille du département, à une seule structure, avec au maximum 50 agents !
La CGT Finances Publiques rappelle que la Cour des comptes dans son rapport de juin de 2018 préconisait un seul SPF en France, dans le cadre « de l’exploitation des gisements de productivité » ! Elle écrivait « le remplacement des 354 SPF par un service à compétence nationale, concentré sur un nombre limité d’implantations, voire sur une seule implantation, et doté d’effectifs peu nombreux doit, en conséquence être mis à l’étude sans délais, et la transformation mise en œuvre à un horizon de trois ans »
La direction générale s’est donné e les moyens d’y arriver ! A quand la prochaine étape ?
Pour le moment des contraintes techniques imposent quatre pré-requis, un mois avant les fusions : convergence des délais de publication, indexation des fiches des personnes morales, enregistrement des dossiers de main-levée et apurement des comptes débiteurs. La direction générale met donc la pression sur les SPF pour permettre la finalisation des fusions, selon le calendrier prévu.
Or, la publicité foncière a essuyé des suppressions d’emplois massives, avec une particularité : elles ont été justifiées et anticipées par la mise en place de TéléActes. Mais, comme cet outil a été pris en charge de manière lente et chaotique par les notaires, les délais de publication des actes n’ont cessé d’augmenter pour atteindre parfois plus de deux ans !
Ces retards, devenus quasi-structurels ont impacté toute la chaîne foncière et contaminé jusqu’à la sphère fiscale, avec des taxes foncières et/ou d’habitation erronées entraînant une explosion du contentieux.
Ou comment l’administration, en voulant dégager des gains de productivité pour répondre à la commande de dégraissage de l’emploi public, a réussi à faire augmenter la masse de travail pour trois des principales missions de la DGFIP !
L’enregistrement : vers une dématérialisation totale ?
Le SNE a ouvert le 3 mai 2021 à Roanne. C’est un poste comptable national rattaché à la DDFIP de la Loire, qui s’inscrit dans la procédure de relocalisation des services de la DGFIP ! On ferme des centaines de services de proximité et on relocalise un service national ! La DGFIP s’est emparée du concept politique fumeux de démétropolisation visant à redynamiser des bassins d’emplois dégradés au détriment des grandes villes, pour restructurer en profondeur son réseau. C’est ainsi qu’est née la relocalisation.
Au motif cette fois, que toutes les démarches se font par voie papier dans cette matière fiscale, le projet e-Enregistrement va offrir aux usagers un service numérique pour accomplir la formalité de l’enregistrement. D’abord pour les particuliers, puis pour les professionnels. Elle concernera dans un premier temps les actes « qui entraînent une charge de saisie manuelle sans réelle valeur ajoutée » (dons manuels, cessions de droits sociaux,). Les collègues chargés de l’enregistrement apprécieront ce que la direction générale pense de leur travail ! Et ils seront contents d’apprendre que les conseils aux usagers, détections d’erreurs ou d’anomalies fiscales ne doivent pas faire partie de leurs missions quotidiennes !
Dans un deuxième temps, les déclarations de successions seront quant à elles « télédéclarées » par les notaires actant ainsi un partenariat public-privé aboutissant à la privatisation de la mission.
Dans un troisième temps, ce projet concernera les actes plus complexes et « beaucoup moins nombreux », l’offre numérique étant encore un sujet à l’étude…
Le SNE a la charge exclusive du service en ligne de l’enregistrement et sera composé à terme de 50 agents. Il exerce trois missions : métier, comptable (dont prise en charge de l’ensemble des paiements fractionnés, différés, ou différés-fractionnés) et assistance. Selon la modalité choisie par l’usager, papier ou dématérialisée, le traitement de la formalité sera réalisé soit via e-Enregistrement par le SNE, soit par Fidji-Enregistrement par les SPFE et SDE. Pour la CGT Finances Publiques, il y a fort à parier que le maintien de ses structures locales ne va pas durer, compte tenu de l’obligation légale de déclarer et régler en ligne en matière d’enregistrement, qui évoluera au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des différentes offres de services.
QUEL AVENIR POUR CES MISSIONS A LA DGFIP ?
La généralisation de l’accès direct (ANF : Accès Notaires au Fichier immobilier) accordé aux notaires, pour interroger le Fichier Immobilier, complète cette vente à la découpe des missions de service public (90 % des 6,8 millions interrogations étaient faites par les notaires et traitées par les SPF). Soit plus de 6 millions d’interrogations à 12 € qui ne seront plus facturées.
Y aura-t-il encore des services d’enregistrement de proximité lorsque les développements informatiques seront terminés ? Combien de recettes fiscales la DGFIP a‑t‑elle déjà sacrifiées et est-elle prête encore à abandonner pour justifier l’inutilité des formalités d’enregistrement ?
C’est toujours plus facile de basculer une mission au privé lorsqu’elle est sacrifiée et concentrée, (sous couvert de simplification ou de manque de rendement), plutôt que lorsqu’elle est répartie sur le territoire dans une administration centrale à réseau déconcentré.
Le fil conducteur de toutes ces réformes n’est manifestement pas celui du service au public !
Quid des 20 % de la population en situation d’illectronisme ? Peut-on croire que les notaires délivreront des copies d’actes pour 12 euros seulement, comme le font actuellement les SPF et qui garantira la sécurité juridique ?
QUEL AVENIR POUR LES AGENTS ?
Que vont devenir les plusieurs milliers d’agents chargés de ces missions, ainsi que leur expertise ?
Actuellement seuls 80 % des effectifs des SAPF et PNSR sont pourvus pour 2021 (on est loin du dispositif cible 2023) et seulement un tiers ont un profil publicité foncière et il devront suivre un plan de formation prévu pendant tout l’été ! Le reste des recrutements se fera par appel à candidature auprès de titulaires, stagiaires, fonctionnaires hors DGFIP et contractuels (CF COPIL du 4 mai 2021). Le manque d’attractivité des relocalisations est-il la cause de ces postes vacants, ou est-ce une stratégie délibérée pour réduire les effectifs au plus vite ?
La CGT Finances Publiques est venue dire haut et fort à ce GT qu’elle ne veut pas être caution de ces réformes et qu’elle n’entend pas discuter des fiches en séance. Elle fera ses commentaires qui seront mis sur son site et diffusés aux agents pour les alerter sur les dangers qu’elles contiennent.
Comme annoncé, la CGT Finances Publiques à quitté le GT après lecture de cette déclaration liminaire.