Amendes : de lourdes évolutions à venir !
La DGCP organisait une réunion le 28 mars 2008 avec les organisations syndicales sur la question des amendes. La CGT y est intervenue pour tenter d’obtenir la clarification de la part de la DGCP sur l’avenir du recouvrement amendes dans la DGFP et celui des implantations actuelles, trésoreries spécialisées et trésoreries impôt chargées du recouvrement des amendes. Force est de constater que si des annonces ont été faites, notamment dans le cadre réglementaire, la clarification sur le devenir du réseau amendes n’était pas au rendez-vous.
Une fois de plus, un flou « peu » artistique a régné sur ce sujet (comme sur d’autres d’ailleurs) renvoyant à des décisions ultérieures. Les personnels concernés apprécieront, là aussi, l’absence de réponses concrètes qui ne laisse pas d’illusion sur les volontés affichées pour les évolutions à venir.
es modifications législatives et réglementaires structurantes
Plusieurs annonces ont été faites :
En lieu et place de l’Officier Ministériel Public actuellement compétent, le comptable public pourra dans le cadre d’une proposition de loi à venir, accorder des remises gracieuses totales ou partielles, l’OMP restant compétent pour tout ce qui touche au bien fondé de l’amende.
- Dans le même temps, un projet de loi prévoit d’accorder un moyen de recouvrement extrêmement fort à travers une extension de la procédure d’ OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation). Cette procédure n’est actuellement envisageable qu’au stade de l’amende forfaitaire majorée et ne peut être appliquée qu’aux contrevenants qui n’habitent plus à l’adresse indiquée au fichier des immatriculations. Il est donc proposé de l’étendre : les comptables pourront prendre des garanties en faisant opposition au transfert de la carte grise pour toutes les amendes routières.
- Enfin, un décret dans le cadre de la simplification des procédures pénales prévoit une application généralisée aux Amendes Forfaitaires Majorées (AFM) d’une réduction de 20% si le redevable paye dans les 30 jours. Rajoutons à cela, un « bonus » dans le cadre d’un paiement par voie dématérialisée, avec un prolongement du délai de 30 jours, de 15 jours supplémentaires.
Pour la CGT, des questions se posent sur la mise en place de ces textes. Le transfert d’une partie des tâches de l’Officier Ministériel Public (conséquence de la réforme de la justice) incite à s’interroger in fine sur l’éventualité d’un transfert plus global au Trésor de la totalité des contestations amendes qui, aujourd’hui, sont de la responsabilité d’un OMP ordonnateur.
D’autre part, le législateur octroie des moyens supplémentaires répressifs avec l’extension de la procédure d’OTCI et dans le même temps en limite les effets par la possibilité étendue aux comptables publics d’accorder des délais et des remises gracieuses.
En dehors de la politique de la « carotte et du bâton », la mise en place nécessite que ces nouvelles mesures soient clarifiées par la direction.
En effet, comment articuler des outils qui favorisent une politique de recouvrement plus « efficace » et tenir compte des situations individuelles difficiles des contrevenants ? …d’autant plus, que la politique d’objectifs mise en place n’a pour conséquence que d’obtenir un taux de recouvrement de plus en plus important. Comment alors un comptable pourra t-il arbitrer entre son objectif de recouvrement (avec des moyens plus efficaces à sa disposition) et la possibilité qui lui est désormais offerte de remise gracieuse partielle ou totale ? Cela peut devenir un vrai casse-tête qui nécessite véritablement un cadre national clair et précis. La responsabilité du Trésor vis à vis des redevables est encore plus essentielle. De plus, avec la possibilité de contestation du bien fondé d’une amende devant un tribunal, quel sera le recours d’un redevable qui s’estimerait lésé par une décision du Trésor ? Réponse de la direction : le médiateur.
Enfin, le transfert d’une partie des attributions des OMP au Trésor pose la question des moyens humains supplémentaires affectés aux trésoreries amendes et des outils nouveaux mis à leur disposition. Là dessus, la direction n’est pas restée muette puisqu’elle considère qu’il ne s’agirait pas de charge supplémentaire de travail et que ce transfert, compte tenu des relations difficiles avec les OMP, simplifierait au contraire le travail.
La conclusion paraît alors évidente : non seulement il n’y aura pas d’emplois supplémentaires pour les amendes, mais nous ne sommes pas loin d’imaginer, au nom des gains de productivité, de nouvelles suppressions d’emplois...
Des évolutions de la mission et du réseau amendes déstructurantes :
Un seul OMP à compétence nationale concernant les amendes transports sera nommé. La direction en tire donc une conclusion qui consiste à centraliser le recouvrement autour de deux postes :
- création d’un poste spécialisé « amendes SNCF » sur Bordeaux avec la mise en place d’une expérimentation sur une région dans un premier temps ;
- extension du périmètre du poste parisien chargé des amendes RATP avec pour vocation d’encaisser l’ensemble des amendes RATP d’Ile de France.
Concernant l’organisation territoriale, la direction n’a pas clairement énoncé son projet. Elle s’est voulue plus rassurante sur le sort des trésoreries spécialisées et beaucoup moins sur l’avenir des amendes dans les 40 trésoreries mixtes. Là dessus, elle s’est bien gardée d’en dire plus... La question de la régionalisation sur le mode du pôle amendes de Toulouse n’est pas à l’ordre du jour selon la direction, rajoutant que, de toute manière, Toulouse n’est qu’une expérimentation et que des leçons doivent en être tirées…
Pour le SNT-CGT, il est évident que les réflexions sur ce sujet sont plus avancées que ne semble le dire la direction. La question de pôles amendes régionaux a clairement été évoquée lors des groupes de travail sur la fusion. C’est bien une volonté d’éclater la mission recouvrement amendes en plusieurs pôles nationaux et régionaux avec comme conséquence un éloignement complet de cette mission vis à vis des usagers.
De plus, le rattachement des amendes au niveau national au pôle fiscalité et au niveau local au pôle gestion publique suscite des interrogations quant à l’avenir même de la mission au sein de la DGFP.
Enfin, d’autres chantiers sont à l’œuvre qui auront de forts impacts sur la mission et son organisation. Notamment, le sujet des amendes informatisées à travers la mise en place de la Validation Assistée par Ordinateur (VAO). Ce système est actuellement testé dans six villes de France sur les PV de stationnement. L’objectif est d’envoyer directement la contravention à un centre de contrôle avant d’être envoyée par courrier au propriétaire de la voiture sur le modèle des amendes de radar automatique. Quelles conséquences sur le recouvrement ?
Un autre projet de dématérialisation est à l’étude, celui concernant les oppositions administratives bancaires (OAB). Un test est en cours avec la Caisse d’Épargne auquel d’autres banques pourraient être associées.
Les organisations syndicales ont interpellé la direction sur les difficultés résultant du manque d’effectifs que subissent le pôle de Toulouse (regroupement de la Trésorerie amendes de Toulouse et du CAS de Toulouse) et la TCA de Rennes. Ce sujet n’est pas nouveau, pour autant la direction qui s’est engagée notamment pour Toulouse à regarder la situation ne règle rien. Pas de réponse sur la TCA, qui compte tenu de l’augmentation de la charge de travail nécessite une véritable prise en compte de la situation par la direction. La CGT y veillera !
Plus globalement, on voit bien que la mission des amendes et son organisation vont subir de profondes évolutions dans les mois à venir. En ce qui concerne le recouvrement amiable des amendes de stationnement par les collectivités locales, notamment avec la dématérialisation, plusieurs hypothèses sont émises : recouvrement par le privé, par des régies municipales, par les centres d’encaissement du Trésor Public. C’est tout le réseau « amendes » qui sera remis en cause par la fusion : centralisation, régionalisation, avec la disparition de la proximité pour l’usager, des évolutions réglementaires qui alourdiront la charge de travail, le tout sans emplois supplémentaires et sans même la garantie du niveau actuel.
Là aussi, aucune réponse claire n’est fournie. Le débat n’a pas eu lieu lors des discussions des groupes de travail fusion, le coordonnateur de la réforme (aujourd’hui Directeur Général de la DGFP) se contentait de rappeler les engagements du ministre : les missions exercées par la nouvelle direction le seront dans le périmètre actuel. Deux mois après ce discours, que valent ces engagements ?
Pour la CGT, tout démontre pour ceux qui en doutaient que la fusion DGI/DGCP est bien le laboratoire de réformes qui n’ont que pour objectifs de réduire les missions, le rôle et la place de l’État et de supprimer de nouveaux emplois par milliers.
Il est donc essentiel que la mobilisation des personnels s’amplifie dès maintenant pour le service public et la satisfaction des revendications.