Déclaration liminaire groupe de travail Amendes du 15 février 2010
Monsieur le Directeur,
Vous nous convoquez aujourd’hui à un groupe de travail sur les amendes distant de plus d’un an du dernier groupe de même nature. Ce groupe de travail se tient dans un contexte particulier puisque la cour des comptes dans un volet de son rapport annuel, au sujet de la gestion du produit des amendes de circulation routière, épingle entre autres, la DGFIP. Elle met en avant la complexité d’organisation d’encaissement des amendes, le caractère obsolète des systèmes informatiques, l’absence de lisibilité du taux de recouvrement et une complexité de la réglementation.
Une fois de plus, le recouvrement des amendes et son organisation font l’objet de nouvelles critiques qui ne prennent aucunement en compte la réalité des services, le niveau des suppressions d’emplois et les conditions de travail. Si la Cour des Comptes émet des constats, qui pour certains peuvent être partagés comme l’organisation du réseau amendes, ou encore le caractère obsolète d’applications informatiques comme AMD, ils ne sont que la conséquence de choix effectués par la DGCP de l’époque et maintenus par la DGFIP aujourd’hui. De plus, certaines de ses observations concernent l’amont de la DGFiP, il nous semble nécessaire d’être informé des décisions qui pourraient être prises et des éventuelles conséquences sur les services de la DGFiP.
Pour autant, ces constats ne sont en aucun cas de la responsabilité des agents et pire, participent pleinement du climat actuel qui consiste à taper fortement sur les fonctionnaires. D’autant plus que les préoccupations de la Cour restent uniquement centrées sur les coûts de gestion, qui préconise des recommandations qui ne se situe que dans ce cadre, baisser le coût de gestion, alors que par ailleurs, elle ne cesse de rappeler la nécessité de recouvrer plus, sans se poser la question des moyens et notamment humains pour atteindre cet objectif. La contradiction est évidente, plus de contraventions, plus de recettes, notamment grâce aux nouvelles technologies, et aucune diminution de la charge de travail !
Mais il est vrai que de nouvelles questions se posent au sujet des amendes. Le constat est préoccupant et nous sommes pour le moins, plus que surpris par la pauvreté du contenu des documents que vous nous avez remis.
Nous vous avions interrogé sur conséquences des évolutions législatives et réglementaires sur la charge de travail des services mais ne trouvons aucune réponse dans le dossier qui nous est remis. A l’étude des documents, vous constatez effectivement une augmentation de charge de travail dans le cadre de la mise en place des remises gracieuses, mais rien sur l’augmentation du nombre d’amendes, mais rien sur la mise en oeuvre de l’OTCI, mais rien sur les évolutions qui entraînent des suivis plus personnalisés de dossiers afin de répondre aux redevables. Rien non plus sur le réseau, pas de bilan sur la situation des trésoreries spécialisées ou de trésoreries mixtes éclatées dont la partie amendes aurait rejoint une trésorerie municipale, toujours pas de bilan et ce n’est pas faute de l’avoir demandé depuis près de deux ans sur le pôle amendes de Toulouse, rien enfin sur le projet de regroupement des amendes transport, en bref aucune lisibilité n’est donnée sur l’organisation territoriale et fonctionnelle du réseau du recouvrement des amendes à la DGFIP.
Pas un mot non plus sur les nouvelles suppressions d’emplois qui pour 2010 touchent fortement les trésoreries amendes spécialisées alors que dans le même temps et pour remplir les objectifs, on demande toujours plus aux agents et on ne répond pas aux revendications qu’ils expriment sur l’informatique, sur l’organisation du travail et plus globalement sur leurs conditions de travail. Le manque d’effectif entraîne une pression de plus en plus forte sur les services et les suppressions supplémentaires d’emplois vont dégrader encore plus la qualité du service rendu et les conditions de travail créant ainsi un climat conflictuel et de de souffrance. Il est grand temps que vous y répondiez. Les agents de la TCA et du Centre amendes service de Toulouse se sont d’ores et déjà adressés à la direction générale par pétition et vous demandent d’ouvrir rapidement des négociations sur les emplois, sur leurs conditions de travail. Aucune réponse n’est donnée à l’heure d’aujourd’hui alors que depuis plusieurs mois, la situation se dégrade dans l’ensemble de ces services, tant sur les conditions que l’organisation du travail. C’est vrai dans l’ensemble du réseau amendes, c’est vrai dans ces structures qui ont une place particulière dans le réseau amendes, du fait du caractère industriel du recouvrement. Nous vous demandons donc enfin d’ouvrir des négociations sur les revendications qu’expriment les agents.
Dans la période, le recouvrement des amendes est apparu comme le parent pauvre des priorités de la direction trop occupée à mettre en place rapidement les SIP, laissant apparaître ainsi ce secteur (du fait aussi des choix de la DGFIP : animation au secteur fiscal et organisation au secteur gestion publique) sans pilotage national. Il est vrai que dans la fiche 2, vous rappelez que la DGFIP souhaite maintenir un haut niveau d’animation du réseau de recouvrement amendes, dont acte mais il faudra autre chose que les seules préconisations qui figurent dans le document, et sûrement un peu plus de moyen !
D’autant plus que de nouvelles évolutions vont toucher cette mission. Le PV électronique par exemple, amenant de nouvelles dématérialisations, nous interroge sur les conséquences de cette généralisation sur le recouvrement. Quel impact également sur la relation avec l’usager ? Quel impact sur la charge de travail ? Quelles conséquences sur la proximité ? Quelles relations entre les trésoreries et les structures telles que la TCA ou le CAS ? Quels moyens ?
C’est bien sur l’ensemble de ces questions Monsieur le Directeur que nous attendons des réponses qui ne peuvent se limiter aux tentatives de réponses que vous apporter dans ces fiches.