le Mag recouvrement n° 3
éditorial
Recouvrement en échec : la dépense publique ne fait plus recette !
En ce mois de mars 2015, les chiffres du recouvrement au 31 décembre 2014 ont été publiés sur ULYSSE.
Au niveau national, pour les particuliers le taux brut, c’est-à-dire les sommes recouvrées sur l’ensemble des créances y compris celles contestées, s’établit à 98,32 % au 31 décembre 2014, ne retrouvant pas son niveau d’avant fusion de 98,80 %. En 2014, sur 138,5 milliards de prise en charge par les postes comptables, la DGFIP enregistre 136 milliards de recettes.
Pour les professionnels, le taux de recouvrement est également en recul soit 98,05 % au 31 décembre2014. (indicateur GF 21 -0,26 par rapport à 2013).
Manifestement la RGPP Révision Générale des Politiques Publiques et sa fille naturelle la MAP Modernisation de l’Action Publique sont des échecs retentissant en matière de recouvrement.
La destruction des 32 000 emplois sur les douze dernières années dans l’Administration Fiscale ont un prix : la moindre capacité de la DGFIP à recouvrer de manière forcée les créances publiques qu’elles soient à l’encontre des particuliers (impôts, produits locaux et amendes) et des professionnels.
Le taux net de recouvrement forcé des impôts professionnels est à cet égard particulièrement éloquent puisqu’en baisse d’environ 10 points entre 2013 et 2014.
En bon libéral qui se respecte, le gouvernement constatant l’échec de sa politique décide au contraire d’approfondir. Ainsi en va-t-il de la réforme de l’État et de ses conséquences sur le recouvrement, comme de la mesure emblématique de sa politique économique : le CICE.
Celui-ci, dans sa deuxième année d ‘application, produit des effets dévastateurs sur les recettes d’impôt sur les sociétés. La situation du budget de l’État au 31 décembre 2014 révèle ainsi que le rendement de l’Impôt sur les Sociétés sous l’effet du CICE est en baisse de 25 % ; les recettes s’y rattachant passent de 47 milliards au 31 décembre 2013 à 35 milliards au 31 décembre 2014.
Il est symptomatique aussi de constater que le Gouvernement se saisit « sur injonction européenne »de la dégradation du déficit budgétaire pour imposer une nouvelle réduction des dépenses publiques à hauteur de 4 milliards d’euros s’ajoutant aux 50 milliards du pacte de responsabilité,alors que les difficultés budgétaires proviennent de la baisse des recettes de l’État.
Dans ce contexte, le troisième numéro du MAG Recouvrement de la CGT Finances Publiques propose une analyse du recouvrement des amendes ainsi qu’une expression de la CGT Finances Publiques sur la création des PRS communs DIRCOFI DRFIP DFIP, annoncés lors du Comité Technique de Réseau du 29 janvier 2015. Ce numéro se termine par les propositions faites sur la mission et les moyens nécessaires au recouvrement à la DGFIP.
Bonne lecture