SIE, l’étau se resserre jusqu’à l’asphyxie totale

Les nouveautés du dernier groupe de travail (GT) de novembre 2021, consacré à la relocalisation des emplois et aux centres de contact des professionnels, étouffent encore un peu plus cette structure, déjà bien maltraitée. Il fait suite aux GT de novembre 2020 sur la démétropolisation et à ceux consacrés au recouvrement forcé en 2020 et 2021, la genèse datant de 2015 avec la mise en place du travail à distance dans les SIE.

Ce démantèlement méthodique est directement lié aux orientations contenues dans CAP 2022 et à la création de l’agence France Recouvrement, issue du rapport Gardette.

Les annonces gouvernementales du 14 novembre 2019 prévoyaient de délocaliser sur l’ensemble du champ du ministère des comptes publics jusqu’à 3000 emplois, dont 2500 environ à la DGFIP. Depuis, la direction générale ne fait que décliner ces décisions au fur et à mesure des transferts de compétences des SIE et des changements de process de travail, dans le cadre du Nouveau Réseau de Proximité. A titre d’exemple, voici une liste non exhaustive des travaux en cours :

Centralisation de certaines missions dans des services à compétence nationale (gestion des quitus, guichet TVA en ligne).

La délivrance des certificats fiscaux (quitus) totalement dématérialisée se fera à distance à partir du 1^er septembre 2023, dans un service basé à Denain dans le Nord.

Concernant la TVA sur le commerce en ligne, une structure unique positionnée à Noyon, composée de 10 agents, traite les missions auparavant réalisées par la DINR et les SIE.

Création de centres de contacts (CC Pros) dédiés aux professionnels

10 CC Pros vont être créés entre 2021 et 2024, pourvus de 30 à 50 agents chacun, qui prendront en charge l’accueil à distance de l’ensemble des SIE du ou de plusieurs départements. « En 2024 ces 10 CDC couvriront environ 45% de la population nationale des usagers professionnels. Au-delà une couverture nationale est envisagée »… L’accueil « physique » résiduel continuera à relever bien sûr des SIE… Les SIE continueront quant à eux à répondre aux questions que le CC Pros n’aura pas pu traiter… ». Selon la direction générale ces nouvelles structures sont justifiées par le fait que les usagers pro sont « obligés souvent de recourir à des prestataires externes ».

Installation de services travaillant à distance hors du département exportateur

Dans le cadre des relocalisations de services dans les territoires, 18 antennes de SIE composées de 25 agents chacune seront installées sur la période 2022/2024 (17 extra départementales et 1 infra départementale), pour le compte de 17 directions exportatrices. Le périmètre fonctionnel sera regroupé en 3 catégories : actes de pure gestion, surveillance et relance des défaillants, procédures contentieuses et remboursements. Les directions exportatrices pourront choisir parmi ce panel les processus qu’elles souhaitent transférer à l’antenne, voire ajouter d’autres travaux qui « pourront être enrichis ultérieurement en fonction de l’évolution du périmètre des missions des SIE. » L’antenne travaillera pour le compte d’un ou plusieurs SIE d’une même direction d’export, qui conservera la responsabilité métier des travaux réalisés dans l’antenne.

Transfert du recouvrement forcé dans les PRS

La direction générale veut repenser la chaîne du recouvrement forcé en le regroupant dans un guichet unique.

Il faut donc restructurer les PRS, trop petits pour la plupart, en créant un poste comptable par département chargé des restes à recouvrer des SIE, SIP et trésoreries amendes.

Création de nouveaux pôle nationaux de soutien au réseau (PNSR des professionnels, actions lourdes en recouvrement forcé)

Les taxes annexes de la sphère des professionnels, le suivi des questions WIFIP et l’élaboration d’aides techniques ont été confiés à un PNSR (gestion des professionnels) crée en septembre 2021 à Pau avec 20 agents.

Un autre PNSR dédié à l’accompagnement du réseau sur les actions complexes en matière de recouvrement forcé sera créé en 2022 à Dax (avec 5 agents, puis 26 en 2025). » L’objectif du PNSR est d’apporter une offre de services aux directions qui ne disposeraient pas des compétences ou du temps nécessaires pour mener à bien une action en recouvrement complexe ».

Harmonisation des procédures de recouvrement forcé et portail commun du recouvrement

Parallèlement aux réformes d’organisation, la poursuite de l’harmonisation des procédures de recouvrement forcé continue. La direction générale souhaite « professionnaliser » les procédures lourdes. Divers dispositifs coordonnés ont été prévus dans les Lois de finances pour 2021 et 2022 (notamment à l’occasion des plans de règlement COVID 19), permettant d’accélérer encore plus le rapprochement des méthodes entre l’URSSAF, les douanes et la DGFIP.

D’ores et déjà le portail commun du recouvrement « Portailpro.gouv.fr » est présenté comme le point d’entrée unique pour ces trois grands acteurs publics du recouvrement et plusieurs partenaires, dont notamment le GIP-MDS (groupe d’intérêt public de modernisation des déclarations sociales). Dans l’immédiat l’offre de service a été conçue pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que les travailleurs indépendants. A terme, il s’adressera à l’ensemble des professionnels sans restriction de taille ou de statut. Il présentera un tableau de bord synthétique et transverse des obligations déclaratives et de paiement et offrira une messagerie sécurisée.

D’autres réformes sont sûrement dans les cartons, il suffit d’attendre !

Pour la CGT Finances Publiques, l’addition de toutes ces réformes dessine déjà le schéma de disparition des SIE à terme (voire des trésoreries amendes, des PRS dans leur forme actuelle et des services de direction chargé du soutien en matière de recouvrement). Il préfigure également la méthode de convergence vers une fusion du recouvrement fiscal et social.

Enlever les missions et ne laisser que des actes de gestion de données, puis réduire les effectifs pour dégrader encore la qualité du service est une stratégie bien rodée ! Invoquer le motif de professionnaliser les missions n’est que mépris pour les collègues qualifiés, qui voient leur SIE se vider au fur et à mesure des suppressions d’emplois et qui sont remplacés selon des quotas absurdes par des contractuels recrutés en local, qu’ils doivent former sur le tas… D’ailleurs, d’après nos informations, ces derniers ne se bousculent pas au portillon, voire ne restent pas après avoir vu les conditions de travail !

Quand il a fallu prendre en charge en urgence le fonds de solidarité, les collègues des SIE ont répondu présents grâce à leur professionnalisme, leur sens du service public et leur savoir-faire !

La solution de regrouper des SIE pour aboutir à 1 seul par département avec 50 agents, au motif de mieux gérer les problèmes d’effectifs, est déjà un échec. En effet, d’après les remontées du terrain, ce sont souvent ces gros sites qui sont les plus demandeurs en équipes de renfort, même lorsqu’ils sont implantés dans des centres-villes considérés comme attractifs. Pour la CGT, cette situation dégradée servira encore de levier à la direction générale pour justifier leur fermeture, quand le dépeçage de leurs missions sera achevé. Les SIE font partie des services les plus découpés en termes de missions et subissent des changements de fonctionnement permanents, rendant impossible toute projection sur leur avenir et celui des agents !

Au-delà de la disparition des SIE, c’est une question d’aménagement global du territoire et du réseau de la DGFIP en particulier qui se pose. Pour la CGT Finances Publiques, Il faut effectivement dynamiser les territoires, mais avec des services qui répondent aux besoins locaux et avec des effectifs en nombre suffisant.

La relocalisation est un leurre à double titre 

D’une part, elle constitue un levier de plus et bien opportun pour précipiter la fermeture des services, dont la DGFIP avait déjà programmé la disparition depuis longtemps. D’autre part, elle fait miroiter aux élus locaux que des emplois sont transférés dans des secteurs géographiques moins attractifs. En fait, elle permet de libérer plus rapidement de l’immobilier coûteux dans les grandes métropoles. Les unités annoncées dans les territoires n’apporteront aucun renforcement du service public de proximité au profit des usagers des villes « choisies », puisqu’il s’agira uniquement de back-office d’appui au réseau ou encore de centre d’appels.

De plus, elle met en difficulté les agents de la DGFIP dans leurs choix de vie : suivre la mission, être mis à la disposition, échouer à obtenir les postes au choix, être remplacés par des contractuels souvent peu intéressés ou partir avec une rupture conventionnelle sous conditions… Et quid des conjoints dont l’emploi n’est pas transférable ? L’argument de vente consistant à faire croire que les emplois libérés par les départs naturels seront ainsi remplacés ne résiste pas face au rouleau compresseur des suppressions d’emplois qui continuent à la DGFIP.

Bref, la relocalisation ne garantit en rien le supplément de vitalité économique attendue par les élus, grâce à l’implantation de services publics.

Enfin, multiplier les pôles nationaux par grandes missions et les services d’appuis sur des missions spécialisées, en lieu et place des services territoriaux ou des services centraux, permettra de les transférer plus facilement par blocs de compétences et de les externaliser : agence de recouvrement (URSSAF, Douanes, DGFIP), notaires, autres administrations ou autres professionnels du privé…