Baisse et taux unique pour l’impôt sur les Sociétés (IS), un cadeau aux actionnaires et aux grands groupes

L’impôt sur les sociétés est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français.

• Pour les petites et moyennes entreprise (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, un taux réduit à 15% était appliqué sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.
• Un taux à 28 % s’appliquait pour l’ensemble des PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfices.
• Pour les autres entreprises, un taux de 28 % était appliqué pour les 75 000 premiers euros de bénéfices, et 33,33 % au-delà.

Il avait été décidé en 2016 de réduire le taux à 28% pour toutes les sociétés d’ici 2020. E. Macron et son gouvernement vont plus loin dans ce mouvement en fixant le taux cible à 25% en 2022. Le taux réduit de 15 % est maintenu.

Par cette réforme, le gouvernement prétend lutter contre l’évasion fiscale (50 milliards d’euros par an), car elle réduirait l’écart entre la taxation des bénéfices en France et la taxation des bénéfices dans le reste de l’Union européenne (taux moyen pondéré d’IS de 25,6 %, France exclue).

Mensonge !

Toujours plus pour les grands groupes et la finance !

Le système fiscal français favorisait déjà les grands groupes qui ont une forte tendance à la financiarisation de l’économie au détriment des PME (qui ont un impact plus favorable en matière d’emploi et de salaires). L’instauration d’un taux unique à 25 % va amplifier ce phénomène.

Nombre d’entreprises bénéficient de niches fiscales dont le coût est estimé à 90 milliards pour 2017. La plus scandaleuse fut le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a coûté 16 milliards en 2017. Ce cadeau va être pérennisé en le transformant en baisse directe de « charges » patronales.

Quand à l’évasion fiscale, la réalité de la part de l’IS dans le PIB est la conjugaison d’un taux et d’une assiette : si le taux est plus fort en France que dans d’autres pays européens, l’assiette y est bien plus étroite. Le résultat est que le rendement de l’IS est plus faible en France que dans nombre de pays « développés » (2,5 % du PIB en France contre une moyenne de 2,9 %, selon l’OCDE).

De plus, les entreprises françaises préfèrent distribuer des dividendes aux actionnaires plutôt que d’investir. Une étude de l’AGEFI souligne qu’en 15 ans le volume des investissements relativement aux profits distribués a été divisé par deux.

Dans ces conditions, baisser l’IS encourage la logique actionnariale . Il vaudrait mieux que l’argent demeure dans les caisses publiques plutôt que de gonfler la rémunération des financiers.

Le différentiel entre les recettes IS 2017 et la projection du Projet de Loi de Finances 2018 affiche un manque à gagner pour l’État, à ce titre, de presque 8 milliards d’euros. C’est autant de financements qui manqueront aux politiques publiques pour répondre aux besoins de la population.

Plutôt que de gaver les grands groupes et les actionnaires, la CGT Finances publiques revendique :

• La modulation de l’IS en fonction du comportement des entreprises en matière de salaire, d’emploi, d’investissement productif ou de préservation de l’environnement ;
• L’abandon des exonérations et crédits d’impôts dont l’inutilité sociale et économique a été avérée ;
• L’harmonisation de la fiscalité par le haut en Europe pour limiter l’évasion des profits des transnationales ;
• Une véritable lutte contre les paradis fiscaux en taxant les flux financiers à destination ou en provenance de ces territoires , en obligeant les utilisateurs des paradis fiscaux à rendre des comptes, notamment en rendant publique leurs données bancaires et en les obligeant à publier des informations pays par pays ;
• La redéfinition des conventions fiscales internationales pour bloquer l’évasion fiscale et cesser d’organiser la taxation de valeur dans les pays d’origine des capitaux et des centres de décisions.