Lettre ouverte de la CGT Fonction publique au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

Monsieur le ministre,

La CGT a bien pris acte de votre invitation à participer à une réunion bilatérale à la date du vendredi 7 juin 2024.

Dans le prolongement des mobilisations initiées dans la dernière période, y compris sous la forme de grèves et de manifestations, vous persistez à ne tenir aucun compte des propositions et revendications portées par la CGT et d’autres organisations.

C’est dans ce sens que notre organisation syndicale vous demande d’apporter une réponse aux exigences suivantes :

1. Les moyens budgétaires supplémentaires nécessaires à l’amélioration de la situation des agents et à la qualité du service public rendu aux usagers seront-ils assurés ?

Cette condition indispensable n’est pas compatible avec les crédits annulés au titre de l’année 2024 et les nouvelles restrictions prévues pour 2025.

La construction de projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, avec les crédits nécessaires, doit permettre la satisfaction des droits et des besoins de la population mais aussi la reconnaissance de l’engagement professionnel des personnels.

2. Vous engagez-vous officiellement sur la fin du gel de la valeur du point – évitant ainsi une nouvelle année blanche au titre de l’année 2024 - et sur l’assurance d’une revalorisation des traitements et des salaires au titre de cette année au moyen d’une augmentation significative de la valeur du point ?

La CGT vous demande de réaffirmer le principe de l’unicité de la valeur du point dans les trois versants constitutifs de la Fonction publique.

Elle vous demande aussi de renoncer à votre projet de développement des formes de rémunération et d’avancement au mérite constitutives d’une négation de ce qu’est et doit être la fonction publique et la dimension collective du travail au service de l’intérêt général.

3. Confirmez-vous que vous n’entendez pas attaquer les fondements statutaires de la Fonction publique constitués aujourd’hui par différents éléments ?

Sans prétendre à la moindre exhaustivité dans la présente lettre ouverte, parmi ce socle statutaire, nous citerons la Fonction publique de carrière, le système de la grille indiciaire, les catégories, les grades, les échelons, l’interaction entre cette dernière et les modalités de calcul des pensions, le principe de la séparation du grade et de l’emploi.

Vous ne serez pas étonné que la CGT réaffirme son attachement au nécessaire respect de différents principes constitutifs du statut général des fonctionnaires qu’il s’agisse du principe d’égalité, du principe d’égalité de traitement, du principe d’indépendance des fonctionnaires.

Votre projet de loi, que vous voulez par ailleurs imposer dans des délais inacceptables, n’est demandé ni par la CGT, ni par aucune organisation syndicale représentative des personnels de la Fonction publique.

Il est encore temps d’annoncer l’abandon de ce dernier ou d’en rediscuter les finalités et les fondements en disposant du temps nécessaire.

4. Le processus de négociation proposé sur la question du travail, de ses conditions d’exercice et de mise en œuvre, de son environnement, etc.., sujets de grande importance, nécessite de sérieux éclaircissements.

La CGT ne saurait s’engager dans le processus proposé si vous maintenez des orientations qui participeraient à la dégradation des conditions de travail et de vie des personnels.

La CGT a formulé différentes propositions comme, par exemple, la réduction du temps de travail tout au long de la vie au moyen des 32 heures, du droit au départ à la retraite à 60 ans, du droit au départ anticipé pour différentes catégories de personnels.

Elle vous a aussi demandé de dégager les moyens budgétaires nécessaires dans ce sens.

Elle vous a clairement signifié que le calendrier proposé à savoir un accord de méthode avant l’entame de la trêve estivale, un accord sur le fond au plus tard à la date du 31 décembre de cette année et le dépôt d’un projet de loi qui comprendrait des mesures « Travail » avant la conclusion d’un éventuel accord sont inacceptables.

La CGT vous demande de lui apporter les réponses et garanties requises avant la date du 7 juin afin de déterminer si ce rendez-vous est réellement de nature à faire avancer les dossiers de manière positive. Elle déterminera en fonction d’elles si sa participation à la bilatérale proposée est envisageable.