GT du 12 septembre 2024 : LDG Promotions - Déclaration liminaire

Pour la CGT Finances Publiques, il est impossible de commencer ce groupe de travail (GT) sans avoir dénoncé le caractère inédit de la mascarade post élections législatives. La démocratie et le vote des citoyens ont été bafoués comme jamais sous la 5e République, décrédibilisant la classe politique aux yeux des citoyens, dont la défiance envers le président de la République n’a jamais été aussi forte. Le garant des institutions s’étant dévoyé en concoctant des manipulations d’arrière-cuisine indignes de la responsabilité qui lui a été confiée par les Français, cette blessure infligée à la démocratie aura de graves conséquences.

Vous nous conviez ce jour à ce GT sur les lignes directrices de gestion (LDG) que l’on pourrait intituler la place du mérite dans la carrière des agents.
En préambule, la CGT Finances publiques tient à rappeler qu’elle a toujours été opposée aux LDG ainsi qu’à la loi de la Transformation de la Fonction Publique qui a privé les agents de tous leurs droits à défense.
En matière de promotion, les LDG ne mettent en place aucun critère objectif, tout relève de l’appréciation du chef de service et du Compte Rendu d’Entretien Professionnel (CREP) qu’il a lui-même rédigé ou du directeur local qui pourra décider d’écarter les agent.e.s.
C’est bien connu les Directeurs locaux ont toujours eu une connaissance fine de chaque agent de leur direction !
D’ailleurs le nombre de recours 2023 prouve bien que cette manière d’évaluer pour mettre en exergue le mérite n’est pas partagée par les agents.

Concernant les listes d’aptitudes la direction générale entérine le fait que vous pouvez être jugé très bon et presque promouvable une année et plus du tout l’année suivante… il faut savoir plaire tous les ans pour ne pas être écarté.
Souriez et Travaillez toujours plus sinon vous n’évoluerez jamais.

Qu’importe tout cela, pour la DGFIP, il faut continuer et communiquer que tout est presque parfait. Qu’importe si des discriminations existent et continueront d’exister même avec les modifications proposées.

En matière de promotions, la CGT Finances publiques revendique la linéarité des carrières, et opposée à l’arbitraire qui nourrit les discriminations.

Le mérite individuel que vous ne cessez de mettre en avant soulève la question de sa définition.
Or, une ambiguïté forte demeure autour de ce que les uns et les autres entendent par mérite.
La manière dont vous voulez le promouvoir nous la connaissons Il s’agit le plus souvent d’indexer des primes à la « performance » des agents ou de les intéresser aux résultats obtenus comme le voudrait la Rifseep (fort heureusement non appliqué à la DGFIP)
Mais le mérite est, une construction sociale susceptible de variations et de modulations, notamment sur la manière de l’évaluer : est-ce que la carrière dépend uniquement de l’appréciation du supérieur hiérarchique ou peut-elle être objectivable en dehors de lui ? Dépend-elle d’un nombre de dossiers à traiter (évaluation quantitative) ou d’une satisfaction sur le service rendu (évaluation qualitative) ?
À titre d’exemple, un agent technique est-il moins méritant qu’un agent administratif, à tel point qu’il en devrait oublier sa carrière et renoncer à toute promotion ?
Réfléchir ainsi tient plus du capitalisme que de la notion de service public, notion qui devrait définir les politiques publiques mais la CGT Finances publiques doute que ce sera l’objectif de notre futur ministre.

Sur la promotion, la CGT Finances Publiques tient à rappeler ses revendications :

• Que le concours reste la voie de recrutement privilégiée ;
• Une carrière linéaire avec un avancement de grade dès lors que vous en remplissez les conditions d’ancienneté ;
• La mise en place d’un examen professionnel en lieu est place de la liste d’aptitude qui prenne en compte toutes les spécialités ;
• Le rétablissement des CAP pour garantir à chaque agent la possibilité d’avoir une défense individuelle en cas de recours en matière de promotion ;
• La promotion au bénéfice de l’âge exclusivement pour les agents se situant à 6 mois de leur départ à la retraite, et hors de tout contingentement budgétaire.