Supplément familial de traitement : réunion du 28 janvier 2011

Le 3 juin 2010, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Georges Tron, a affirmé aux organisations syndicales la volonté gouvernementale de réformer le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence, « à budget constant ». La méthode de concertation, générale à l’ensemble des sujets, est d’organiser des réunions techniques, devant déboucher sur une proposition de protocole d’accord, ouverte à la négociation. Les discussions sur le supplément familial de traitement ont lieu avant celles sur l’indemnité de résidence.

Le contexte :

Le 28 janvier s’est tenue la 2ème réunion sur le SFT, après une première en décembre. Le SFT est un élément de la rémunération, et non une prestation familiale, aujourd’hui de 2,29 € pour un enfant, de 3 % du salaire indiciaire pour 2 enfants, de 8 % pour 3 enfants, de 6 % par enfant supplémentaire. Un petit montant fixe (15 € maximum) pour 2,3,4, ..., enfants est de fait résiduel. La dépense totale est d’1,5 milliard d’euros. La variabilité est limitée par la référence à un indice plancher (449 majoré) et à un indice plafond (717 majoré). Les montants mensuels versés au printemps 2010 vont de :

• un enfant : 2,29 euros
• deux enfants : 72,73 à 109,77 euros
• trois enfants : 180,72 à 279,50 euros
• par enfant au-delà de trois on rajoute de 128,69 à 202,76 euros.

La CGT demande l’établissement d’un forfait, calculé à partir des montants maximum, en référence à un montant indiciaire, et l’introduction d’un SFT pour un enfant beaucoup plus conséquent (60 % de celui pour 2 enfants). Ainsi un tiers du coût des enfants, restant après impôts et prestations sociales, serait pris en charge pour les deux premiers enfants, et la moitié à partir du 3ème (voir le compte-rendu de la réunion du 3 juin 2010).

Les signataires des accords Jacob étaient arrivés en 2007 à un scénario établissant un forfait, calé sur l’indice majoré 485, et introduisant un forfait plus conséquent pour un enfant, avec un montant de 43,42 € pour un enfant, 88,83 € pour deux, 195,37 € pour 3, et 141,11 € en plus pour chaque enfant au-delà de trois. Le coût était de 200 millions d’euros supplémentaires par an. Cette hypothèse n’a jamais été mise en œuvre.

Où en est-on ?

Un consensus s’est dégagé sur l’architecture d’une réforme, autour de l’idée d’un forfait non variable et d’un montant plus conséquent pour un enfant. Mais, une réforme à budget constant est inacceptable pour l’ensemble des organisations syndicales.

Les hypothèses présentées par la DGAFP en décembre consistaient à généraliser le montant minimum pour deux enfants et au-delà, et à établir un forfait pour un seul enfant à 30 euros, ce qui permet de maintenir un budget global quasi-constant. Ce qui, pour les centaines de milliers d’agents ayant deux enfants et plus avec un indice supérieur à 449 majoré, irait dans le sens de la perte de pouvoir d’achat que subissent les fonctionnaires, et contre laquelle nous mobilisons au travers de la pétition intersyndicale.

La réunion du 28 janvier a permis à la DGAFP d’exposer sa conception de la mise en œuvre de la réforme. On différencierait le « stock » et le « flux » parmi les ayant-droits. Tant qu’on ne change pas de nombre d’enfants, on fait partie du stock et le SFT est calculé selon l’ancien système, mais quand on change de nombre d’enfants (en plus ou en moins) on fait partie du flux, et on entre dans le nouveau système forfaitaire. Ainsi les agents touchant aujourd’hui 2,29 euros par mois pour un enfant continueraient à ne toucher que 2,29 €, pendant de nombreuses années, tandis que les nouveaux parents d’un enfant toucheraient un forfait plus important. Une telle hypothèse, assise sur des contraintes budgétaires fortes, est inacceptable pour l’ensemble des syndicats. D’autant plus que les réductions d’effectifs passées ont déjà fortement réduit le nombre de bénéficiaires du SFT. Aucune hypothèse de montant forfaitaire ne nous a été présentée le 28 janvier.

Où va-t-on ?

Si un consensus se dégage sur une architecture de réforme, ce qui est le cas, il est possible que la règle d’une réforme à budget constant soit dépassée, les marges de manœuvres financières restant cependant réduites, selon la DGAFP. Le cabinet du ministre arbitrera rapidement et dans quelques semaines nous saurons quelle forme prendra la proposition gouvernementale, protocole d’accord particulier ou intégration de la problématique du supplément familial de traitement dans la négociation salariale globale. Dans la situation d’une réforme à budget constant, il n’y a aucune négociation possible de la part de la CGT.

Concernant l’indemnité de résidence, les travaux seront sans doute retardés, le temps que l’INSEE avance dans la mise au point d’un instrument statistique, aujourd’hui inexistant, permettant de mesurer le coût de l’immobilier par agglomération et département. L’idée que certaines domiciliations, qui ont connu de fortes hausses du coût de la vie « immobilier », intègrent le dispositif paraît acquise.

Montreuil, le 31 janvier 2011