GT du 30 mars 2022 : Droits syndicaux - Compte rendu

Un Groupe de travail s’est tenu le 30 mars 2022, dont le contenu tenait sur 3 fiches :

• la mise en place des Comités Sociaux d’Administration (CSA) et des Formations Spécialisées (FS) en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
• L’évolution des Commissions Administratives Paritaires (CAP)
• Les droits des élus dans ces instances

Dans ses propos liminaires la CGT Finances Publiques a réaffirmé que :

• La loi de transformation de la fonction publique, et au cas particulier les réformes des instances (CSA, FS, CAP) qui en sont issues, instaurait une régression sans précédent du dialogue social et de la défense collective et individuelle des droits et garanties des agents.
• Ces réformes ont été décidées de manière unilatérale et imposées contre l’avis unanime de toutes les organisations syndicales. Ce n’est même plus un paradoxe, c’est la preuve d’une attaque frontale et d’un mépris des organisations syndicales de la part de ce gouvernement. Comment peut-on l’envisager autrement quand, s’agissant d’une refonte et d’une modification profonde du dialogue social, l’avis même des représentants des personnels est balayé sans aucun scrupule ?
• Le retour d’expérience de la mise en place des CSE (équivalents des CSA) dans le secteur privé démontre que ces réformes non seulement dégradent le dialogue social, mais aboutissent même à de réelles difficultés à le faire fonctionner : les organisations syndicales peinent à trouver des représentants pour siéger, en particulier dans les FS. Le but du gouvernement était de neutraliser les organisations syndicales, mais aujourd’hui, dans de nombreuses entreprises, même les employeurs se retrouvent en difficulté, car ils n’ont plus d’interlocuteur.

Il aurait été judicieux de tirer les leçons de la mise en place des CSE, mais à l’instar des leçons qui auraient dû être tirées de la crise sanitaire, force est de constater que ce n’est pas à l’ordre du jour.

La CGT Finances Publiques a ensuite réaffirmé son opposition à la loi de transformation de la Fonction publique et à la réforme des instances de dialogue social.

Cependant attachée à rester utile, à défendre les droits et garanties des agents, les missions et le Service public, la CGT Finances Publiques avait des revendications à porter, pour tenter d’amoindrir les régressions imposées.

Elle a également des revendications concernant les droits et les moyens syndicaux et avait demandé la tenue d’un GT sur ces sujets.

Sans en tenir compte, l’administration a fourni des fiches qui sont essentiellement une réaffirmation de ce que nous savions déjà sur les différents sujets.

—  Concernant les CSA et les FS, la fiche se contente de rappeler les différentes règles existantes. La seule précision notable est que l’ensemble des directions seront dotées d’une Formation spécialisée, ce qui répond à la revendication portée par la CGT (à l’exception de la Direction des Créances Spéciales du Trésor). La DG en a profité pour nous dire que le nombre de sièges à pourvoir était augmenté, passant de 2074 à 2152 pour les CSA.

La CGT Finances Publiques a revendiqué le remboursement des frais des suppléants pour pouvoir les former. Elle a réaffirmé qu’il était nécessaire que l’administration mette des moyens dans ses instances pour les faire vivre. Pour les Formations spécialisées, la CGT Finances Publiques demande si, comme pour les CHSCT, il existerait un budget spécifique. Visiblement la réponse se fera au niveau ministériel ! À chacune des questions, la DG a pris note sans apporter de réponse et a précisé que le document cadre de cette instance serait transmis en septembre 2022…

—  Concernant les CAP : la suppression de toutes les CAP locales est confirmée. Ne subsiste plus que le niveau national représenté par 3 CAP composées de 8 élus et 8 suppléants par catégorie. La catégorie C regroupe les agents administratifs et techniques, la catégorie B les contrôleurs et les géomètres et la catégorie A s’occupera des inspecteurs aux AFIPA… les AFIP et les AGFIP étant gérés par une CAP ministérielle !

L’administration a eu beaucoup plus de mal à nous répondre sur la disparition de plus de 2000 représentants dans les CAP locales (d’ailleurs cette fois-là le nombre exact ne figurait pas dans la fiche). Afin de défendre au mieux les agents, la CGT Finances Publiques a porté de nombreuses revendications ; sur les temps de préparation des dossiers en défense et sur les moyens mis à notre disposition. La DG a pris note et a renvoyé sa réponse à un GT ultérieur.

—  Pour les droits des élus, la DG a réaffirmé son opposition au remboursement des suppléants dans les instances. Le paradoxe d’en supprimer 2000 et de refuser dans le même temps de rembourser les frais de déplacement de la moitié de ceux qui restent ne semble pas leur poser problème et ils s’abritent derrière les textes de la loi de transformation de la fonction publique sans envisager de dérogations : toujours pas « d’argent magique » pour les agents de la DGFIP.

La CGT Finances Publiques a réaffirmé :

• La nécessité que les moyens syndicaux soient adaptés aux nouveaux outils de communication avec la fourniture de matériels.
• Des droits syndicaux supplémentaires pour faire la jonction entre les agents et les CAP Nationales afin que vous puissiez avoir des contacts locaux.
• Des droits et moyens supplémentaires pour que le droit syndical existant soit adapté et possible avec les nouveaux modes de travail comme le télétravail (tournées de service virtuelles, pauses syndicales etc). Les nouveaux modes de travail ne doivent pas être un obstacle aux droits des agents à être informés syndicalement, mais ils doivent au contraire en ouvrir de nouveaux.

Malgré les nombreuses revendications portées par la CGT Finances Publiques, la DG s’est contentée de noter nos demandes en les renvoyant à des GT ultérieurs ou de justifier cette « réforme » scélérate en donnant l’impression d’avoir très peu de marge sur la possibilité de la modifier.

La CGT Finances Publiques ne se contentera pas de miettes et continuera à porter ses revendications légitimes pour vous défendre et vous faire entendre.