Décret CAP du 20 novembre 2020 dans la FPE

le décret modifie le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l’article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement.

En application de l’article 1er de la loi du 6 août 2019 précitée, ce décret complète également, au sein de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 précité, la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les commissions administratives paritaires. Il prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières et pose le principe de leur élection par voie électronique, sauf dérogation prévue par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.

Site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545784