Déclaration liminaire CAP C du 24 octobre 2024 de Non titularisation
Les agents des finances publiques se sont mobilisés vendredi 13 octobre pour une revalorisation de leurs salaires, l’égalité, l’environnement, leurs retraites et leurs droits. Ils continuent de signer massivement la pétition intersyndicale pour une revalorisation indemnitaire à la DGFiP qui est un des points de la négociation en cours.
Dans le cadre de la négociation indemnitaire ouverte le 12/09/2023 avec la Direction générale, la réunion du jeudi 19/10 a concerné l’attribution d’une prime ponctuelle, versée fin 2023, aux seuls personnels ayant subi les dysfonctionnements de GMBI estimé entre 18 000 et 20 000 agents par la DG.
Le Directeur général fait donc le choix d’exclure 74 000 agents, tous grades confondus. Il fait aussi le choix d’exclure par principe la reconnaissance de l’engagement collectif des personnels de la DGFiP.
Pour la Direction Générale, les primes ne sauraient se concevoir qu’au niveau de collectifs limités à raison de conditions particulièrement exceptionnelles ou de manière individuelle à raison d’un mérite mal défini ou d’une performance qui pourtant, elle, ne saurait être dissociée totalement des efforts collectifs...
Fractionner, diviser un peu plus le collectif DGFIP, individualiser et isoler, tel n’est pas notre conception.
Pour la CGT Finances Publiques , cela passe par une revalorisation pérenne de la rémunération pour toutes et tous et par de véritables perspectives de carrières, des plans de qualification et de promotions internes.
- La revalorisation à 200 € mensuels de l’Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT) ;
- La revalorisation de la valeur du point ACF ;
- L’attribution de 40 points d’ACF pour l’ensemble des personnels ;
- La revalorisation de la prime de rendement ;
- La revalorisation à 50 € mensuels et le déplafonnement de l’allocation journalière forfaitaire de télétravail ;
- La revalorisation des remboursements de frais ;
- L’adaptation des ACF expertise, sujétions ou encadrement ;
- Le refus de tout dispositif de rémunération au mérite y compris pour les cadres intermédiaires ;
La CGT Finances Publiques continue d’exiger le retrait de la loi de transformation de la fonction publique qui casse les statuts des fonctionnaires.
L’arrêt immédiat des suppressions d’emploi.
La CGT finances publiques porte une toute autre conception pour une fonction publique au service de la satisfaction des droits et des besoins fondamentaux des citoyens dans une logique de développement, articulant les progrès économiques,sociaux et environnementaux pour le plus grand nombre. Ce sont toujours les agents qui souffrent dans les services pour exercer leur mission et faire leur travail, situation encore plus difficile pour des stagiaires qui doivent
valider leur stage dans des conditions déplorables
La CGT finances publiques revendique le rétablissement des CAP de mutations de pleine exercice , instances paritaires de contrôle et de défense individuel des agents dans un cadre collectif.
Concernant les CAP, un groupe de travail s’est tenu le 23 octobre avec comme sujet à l’ordre du jour, le règlement intérieur.
La DG est restée sourde à l’essentiel de nos demandes notamment celles portant sur le temps de préparation nécessaire à la défense des agents ainsi que sur le remboursement de frais des suppléants.
Nous continuons donc à siéger sans RI depuis un an,sans parler de la circulaire pratique d’application qui n’est pas envisagée par la DG avant 2024.
Pour cette CAP, l’administration nous soumet 4 dossiers en cas litigieux, 2 licenciements, 1 renouvellement de stage et un reversement dans l’administration d’origine.
La CGT Finances Publiques est attachée au principe de la 2e chance. Elle souhaite que les dossiers de licenciements soient regardés à travers ce prisme.
Dans un contexte de suppressions massives d’emplois et de restructurations incessantes l’administration est de plus en plus exigeante avec les agents en 1re affectation et se satisferait pleinement d’un stagiaire formé, polyvalent et opérationnel tout de suite...