CoSui du 9 Septembre 2024 : Protection et sécurité des agents - Compte rendu

Ce 3e comité de suivi (COSUI) de sécurité des agents de la DGFIP a porté prioritairement sur le suivi du plan d’action de sécurité (sécurité physique des agents, leur formation, le déploiement des équipements, les véhicules, les protocoles avec les forces de l’ordre et les dispositifs de signalement).
Suite à l’expression de nos fortes inquiétudes, le Directeur général adjoint a confirmé l’engagement de pérenniser autant que de besoin ce COSUI au-delà des instances de dialogue social et a confirmé que les budgets dédiés au plan d’action étaient sanctuarisés malgré les restrictions budgétaires.
Concernant le sujet de la sécurité et de la sûreté bâtimentaire (cités administratives, bâtiments occupés par la DGFIP, lieux tiers) que nous avons été plusieurs à soulever, le DGA nous a assuré qu’il fera l’objet d’un prochain COSUI.

Dans l’immédiat le plan d’action se concentre d’abord sur les agents mobiles et d’accueil, puis sur les bâtiments.

Les formations (fiche1) :
Un plan interministériel a été mis en place sur la sécurité, dans lequel la DGFIP est intégrée (formation interministérielle DITP et mutualisation de formations).
Des modules sont prévus lors des formations initiales et continues, qui abordent notamment la protection fonctionnelle des agents (fiche 5).
Des webinaires et des guides sont également disponibles.
L’ensemble des modules des agents ont été revus, plusieurs modules existent suivant les grades et les « métiers » ; les modules ont été rationalisés !
Les contractuels sont concernés par plusieurs formations dont celle de la DITP (mais en e.formation, formation de masse oblige).
Dans la sphère du contrôle fiscal, les personnels sont informés des séminaires, des réunions (SJCF),…

Nous avons insisté sur la nécessité d’un rééquilibrage des durées de formation afin que la partie relative aux droits des agents, notamment en matière de protection fonctionnelle et de droit d’alerte, soit intégrée, face à des formations qui reportent les responsabilités sur les personnels au travers d’une partie relative aux obligations surdimensionnée.
Or, l’administration n’est pas favorable à une formation obligatoire sur les droits des agents, mais elle va regarder ce qu’il y a dans la formation « déontologie ».

Les gilets pare-balles et véhicules (fiche 2) :
Les gilets pare-balles sont en dotation individuelle pour chaque agent de BCR. Certaines tailles restent manquantes. La DGFIP passe commande à la douane qui la répercute chez ses fournisseurs.

Véhicules électriques et bornes de rechargement :
Une partie des 217 véhicules supplémentaires ont été livrés, il en restait 6 à réceptionner d’ici le 30 septembre 2024.
Nous avons de nouveau contesté le formalisme exagéré de la note, exigeant une signature engageant les personnels préalable à l’utilisation des véhicules de service.
Nous restons également attentifs aux assouplissements d’usage acceptés par l’administration (départ la veille ou remisage le lendemain) et nous avons pointé les aberrations de la note (110 Km/h sur l’autoroute et 100 Km/h sur voies rapides, trajet le plus court domicile/travail), ainsi qu’en matière de résolution des problèmes rencontrés au niveau matériel et de stationnement sur l’ensemble des directions.
La DG fera un premier bilan en décembre et un webinaire avec Renault sera fait d’ici la fin de l’année à destination des directions sur l’utilisation des véhicules électriques.

En 2024, 192 bornes ont été commandées, 50 % ont été installées et l’installation de l’autre moitié aura lieu d’ici la fin de l’année.

Protocole avec les forces de l’ordre (fiche 3) :
Un protocole avec les forces de l’ordre a été signé le 30 mai 2024 (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Préfecture de Police de Paris). Ce protocole, qui prévoit l’assistance des forces de sécurité en appui des agents de la DGFIP, semble plus être un signal politique pour les agents qu’une mesure à inscrire dans le quotidien des personnels de par la complexité de mise en œuvre concrète par les directions, tout particulièrement en cas d’urgence.
Suite à nos demandes sur l’accès aux applications de la police, notamment le fichier des antécédents judiciaires, qui permettrait d’obtenir des informations sur certains contribuables avant d’envoyer un vérificateur ou un huissier, la DG a répondu que l’utilisation était réservée à des officiers de police judiciaire…
Mais elle fait confiance aux contacts intuitu personæ du réseau local pour obtenir les renseignements, soit le système D.

Sign@lFip (fiche 4) :
L’application de signalement Sign@lFip est destinée pour l’instant (brique 1) à la collecte et au traitement des fiches de signalements des violences externes de façon dématérialisée. Cependant, les fiches de signalement seront anonymisées pour les représentants du personnel, malgré la forte contestation de la CGT Finances publiques.
Mais pire, de par sa conception, la brique 2 de l’application Signal@fip destinée aux signalements internes (violences, discrimination, harcèlement, VSS…) ne permet plus une visibilité des signalements par les représentants du personnel en FSSCT, lorsque la levée de la confidentialité n’est pas expressément demandée par l’agent déposant la fiche, alors qu’ils ont pourtant à en connaître puisqu’ils sont des préventeurs à part entière.
Les échanges sur le choix de l’anonymisation et l’accès aux motifs des signalements qui en découle conduisent à une réécriture partielle de l’application sur le sujet.

Suites aux remarques portées par la CGT sur l’« ergonomie » et les fonctionnalités limitées « offertes » aux représentants du personnel des FSSSCT, le DGA a confirmé que les services informatiques avaient effectué les évolutions ergonomiques que nous avions demandées dans la brique signalement interne et que si les représentants de la FSSCTR n’ont toujours pas accès à l’intégralité de ces fiches, ils disposeront bien des 9 restitutions statistiques et non des 3 qui leur étaient initialement accordées.
Concernant l’accès au contenu de la fiche de signalement lorsque l’agent souhaite la confidentialité, la DGFIP semble prête à nous communiquer les éléments de rédaction, ce qu’elle nous refusait jusqu’alors, mais tout en conservant l’anonymat du rédacteur de la fiche ! Pourtant, selon les textes, les représentants en FSSCTL sont reconnus comme des préventeurs à part entière, seuls habilités à connaître des fiches de signalement.
Fin de chantier qui a amené la CGT Finances publiques à élever le ton pour exprimer son agacement de voir comment fonctionne l’administration aujourd’hui. Le niveau de prise en charge de l’administration n’est pas bon en matière de prévention des risques et la DG, comme le Secrétariat général du Ministère, restent sur des prises de positions dogmatiques et restrictives pour les représentants du personnel.

Sign@lFip permettra les signalements collectifs en 2025. (Pour l’instant il faut continuer à utiliser la fiche papier pour ce type de signalement.)

Smartphonie (fiche 6) :
Les smartphones permettant de lancer une alerte en temps réel (par des plateformes relais sous contrat privé) sont en cours de déploiement après expérimentation. Les directions réalisant des missions de contrôle fiscal ont été livrées cet été, les dotations concernant les huissiers seront livrées fin septembre-début octobre. Pour les géomètres pas de date déterminée actuellement.
Nous avons fait remonter les témoignages sur le fait que le bouton « alarme » des téléphones sécurisés se déclenchent trop facilement.
Sur la géolocalisation et les craintes des utilisateurs d’être tracés, le DGA a répondu que la géolocalisation n’est activée que si le collègue appuie sur le bouton « alarme ».
Les données de géolocalisation sont effacées au bout de 24 H.

Nous avons signalé que les huissiers ont besoin d’une application de paiement dématérialisé qui n’est pas compatible avec le téléphone « sécurisé ». Il y a donc nécessité de leur affecter 2 téléphones.

En conclusion, 3 sujets sont programmés dans l’avenir :
—  le sujet bâtimentaire
—  les renseignements internes
—  les échanges techniques sur « SignalFiP »

La CGT Finances publiques constate que les mesures engagées seront semble-t-il tenues, les engagements budgétaires étant déjà effectués et la DG étant dans l’impossibilité « morale » de revenir sur des mesures de sécurité indispensables, sauf peut être les signalements internes par Sign@lFip où le débat reste ouvert.
Toutefois l’avenir, y compris dans ce domaine primordial de la sécurité, semble bien compromis par les coupes budgétaires annoncées et les orientations gouvernementales.

Infos complémentaires :

On ne sait pas encore si l’administration pourra porter plainte « pour le compte de l’agent ». Le ministre démissionnaire en avait parlé, c’était prévu dans une future loi fonction publique, mais ça n’a pas été plus loin.

La CGT Finances publiques est revenue sur le sujet du droit d’alerte et de retrait dont les collègues nomades devraient avoir connaissance, ainsi que des possibilités de le mettre en œuvre.