GT du 30 avril 2024 : Gestion des Contractuels - Compte rendu
Le 30 avril était convoqué un groupe de travail (GT) sur la gestion des contractuels.
Ce GT, prévu sur la demi-journée, ne s’est pas engagé sous les meilleurs augures.
En effet, nous avons eu en tout et pour tout un fond documentaire de 3,5 pages de bilan et le sommaire d’un futur guide.
Au début de ce GT, l’administration nous a indiqué qu’elle nous remettait en format papier ce guide en nous indiquant que nous ne pourrions donc pas en discuter en séance mais qu’elle prévoyait des échanges par mail sur son contenu.
Suite à cette annonce et la lecture des déclarations liminaires, l’administration a répondu que la fonction publique s’inscrit dans une fonction publique de carrière, mais qu’il existe aussi avec les contractuels une fonction publique de métier.
Cela met en place selon l’administration une « tectonique de plaques » dont la DG crée le mouvement.
Pour la CGT Finances Publiques, cette tectonique ne doit pas être synonyme de subduction avec des titulaires qui deviendraient minoritaires ou d’atmosphère volcanique avec un affrontement entre les 2 statuts.
Concernant l’intégration de ces collègues, 325 contractuels ont passé les concours. Mais à ce jour aucun plan de titularisation n’est prévu et cela relève du gouvernement et non de la DGFIP.
Il y a une anticipation sur la fin de contrat et il y a respect des titulaires.
La DG assure qu’il n’y a pas de politique fixant un taux minimal de contractuels ; pour elle, la mixité statutaire actuelle a atteint un niveau satisfaisant.
Selon l’administration les contractuels sont bénéfiques aux titulaires puisqu’ils aident à l’amélioration de la qualité de vie au travail en comblant les vacances d’emploi. Ils permettent également de diversifier les profils par l’apport de nouvelles compétences. Pour la DG la mixité des emplois dans les services se passe bien.
Pour la CGT Finances Publiques, les contractuels sont avant tout des collègues et non des variables d’ajustement et la précarité de leur statut ne doit pas les rendre corvéables à merci.
Concernant la formation professionnelle des contractuels, une formation socle de 5 jours est prévue, ainsi que le même parcours de formation en cours de carrière que les fonctionnaires. Pour la CGT Finances Publiques , c’est nettement insuffisant pour des collègues qui doivent travailleur chez nous pendant plusieurs années et doivent donc maîtriser au mieux leur environnement professionnel.
Concernant la paye des contractuels, il s’avère que sa gestion pose un certain nombre de problèmes dans l’application Sirhius, dont le traitement entraîne une charge de travail supplémentaire pour les agents.
Nous avons soulevé le fait que la rémunération des contractuels de catégorie C est faite en bas de grille alors que chez les B et les A elle intègre une partie des primes dans l’indice de base de contrat, conformément à la note du Secrétariat Général de 2017.
Pour la CGT Finances Publiques , une telle différence de traitement est inacceptable. Nous revendiquons que la part de primes intégrées soient la même pour les C.
Concernant la CDIsation, la réponse de la direction a été plus que concise. Celle-ci est prévue par les textes ; donc, dans le cas où le CCD va au-delà de 6 ans, un CDI sera proposé.
Pour les renouvellements de contrat, les mouvements de mutation des fonctionnaires sont sortis, la DG va se retourner vers les directions pour le feu vert aux renouvellements (qui ne se font que sur le même poste).
Selon une enquête que l’administration a en sa possession, 76 % des contractuels estiment que leur situation est bonne au sein de la DGFIP et 88 % envisagent leur avenir à la DGFIP.
Les remontées de terrain faites à la CGT Finances Publiques ne vont pas en ce sens. Les contractuels se plaignent de la Charge de travail et de la pression hiérarchique avec comme épouvantail le non renouvellement de leur contrat . Pour la CGT Finances Publiques, ces comportements sont inadmissibles. Elle invite tous les collègues témoins ou victimes de ces agissements à la contacter.
La DG s’est voulu rassurante concernant sa volonté de ne pas faire du statut de contractuel la voie d’accès principale aux métiers de la DGFIP. Elle assure saturer les places à l’ENFiP avant d’envisager les recrutements de contractuels.
Pour la CGT Finances Publiques , la DGFiP s’est inscrite dans un cycle de renouvellement important de ses emplois. Le fait qu’il n’y ait plus de place dans les ENFiP ne peut pas être une raison acceptable à cette vacance ; c’est à la DGFiP d’augmenter ce nombre de places et d’enseignants pour répondre à la vacance.
Concernant, les possibilités d’intégration de la DGFIP par voie de concours, la direction réfléchit à une modification des textes afin d’offrir la possibilité de passer les concours internes A pour les contractuels A.
La CGT Finances Publiques restera attentive aux engagements pris lors de ce GT.
Enfin l’administration, nous a proposé de travailler sur un guide RH des contractuels. Pour la CGT Finances Publiques, avant de discuter de la constitution du guide, il faut avant tout discuter des règles de gestion.
La CGT Finances Publiques n’a pas attendu l’administration pour se doter d’un véritable outil permettant aux contractuels de connaître leurs droits. Un guide pour les agents contractuels de droit public est disponible pour l’ensemble de ses syndiqués depuis plusieurs années.