Télétravail : indemnités 220 € et c’est tout !
Dans le prolongement de l’accord-cadre relatif au télétravail au sein de la Fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 a créé au profit des agents publics et magistrats une allocation forfaitaire destinée à contribuer au remboursement des frais qu’ils engagent au titre du télétravail.
L’arrêté du 26 août 2021 a fixé le montant de ce dispositif à 2,50€ par journée de télétravail dans la limite d’un plafond de 220€ par an. Il concerne les jours de télétravail effectués à compter du 1er septembre 2021.
L’’allocation forfaitaire de télétravail sera versée selon une périodicité trimestrielle, à terme échu, sur la base des jours de télétravail réellement effectués par les agents sur le trimestre considéré.
En cas d’ajustement des jours de télétravail, postérieur au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail pour le trimestre considéré, une régularisation sera effectuée au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Le premier versement interviendra en paye de mars 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021.
L’allocation forfaitaire de télétravail est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Ce dispositif constitue une indemnisation de frais professionnels non soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si l’agent opte pour la déduction des frais réels, il devra réintégrer le montant perçu au titre l’allocation forfaitaire de télétravail dans ses revenus imposables.
Peuvent bénéficier, à la DGFIP, de l’indemnité contribuant au remboursement des frais engagés dans le cadre du télétravail :
- les personnels titulaires et stagiaires en formation statutaire ;
- les personnels contractuels en situation de handicap ;
- les agents PACTE ;
- les autres personnels contractuels de droit public recrutés à durée déterminée ou indéterminée ;
- les ouvriers du cadastre ;
- les apprentis ;
En revanche, sont exclus de ce dispositif les personnels contractuels de droit privé autres que les apprentis.
Ouvrent droit à indemnisation :
- les jours de travail effectués à compter du 1 e r septembre 2021 ,
- au titre desquels un agent a été autorisé à exercer et a effectivement exercé ses missions en télétravail dans les conditions prévues par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié,
- que le recours au télétravail de l’agent soit ponctuel, régulier ou exceptionnel.
Précisions relatives au dispositif de télétravail obligatoire de janvier 2022
Les jours obligatoires de télétravail réalisés entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022 inclus ouvrent droit au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au titre du premier trimestre 2022. Les bénéficiaires sont les télétravailleurs qui disposaient déjà d’une autorisation de télétravail pérenne comme les nouveaux télétravailleurs qui ont déposé durant cette période des jours de télétravail exceptionnels sans demande d’autorisation sous SIRHIUS (notamment les agents nomades : vérificateurs, huissiers, auditeurs, géomètres, conseillers aux décideurs locaux...).
Le montant journalier de l’indemnisation est fixé par l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2021 à 2,50€ nets par jour de télétravail dans la limite de 220€ annuels, soit 88 jours de télétravail par an.
Par ailleurs, il est précisé que le calcul du versement de l’allocation de télétravail s’effectuera en additionnant le nombre de journées et de demi-journées de télétravail réalisées.
L’allocation forfaitaire de télétravail sera versée selon une périodicité trimestrielle.
Pour les agents de la DGFIP, le versement se fera à terme échu, sur la base des jours de télétravail réellement effectués par les agents sur le trimestre considéré, afin d’éviter au maximum les indus de rémunération.
En cas d’ajustement des jours de télétravail, postérieur au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail pour le trimestre considéré, une régularisation sera effectuée au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Les trois premières échéances de versement sont fixées de la façon suivante :
- Paye de mars 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021.
- Paye de mai 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
- Paye d’août 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er avril et le 30 juin 2022.
Pour la CGT Finances Publiques, ce forfait dérisoire est loin de couvrir l’ensemble des frais occasionnés par le télétravail.
La CGT FInances Publiques revendique la prise en charge par l’employeur de l’ensemble des coûts liés et frais liés à la mise en œuvre du télétravail.