CGT Finances _ Accord télétravail à Bercy : oui mais ... NON !

Depuis des années, la CGT se bat pour que la mise en place du télétravail se fasse dans l’intérêt des salariés, c’est-à-dire pour qu’il soit encadré et qu’il s’accompagne de droits nouveaux. Ainsi, la CGT a signé plusieurs accords télétravail, que ce soit au niveau Fonction publique en juillet 2021, en Centrale à Bercy en février 2021 ou à la Banque de France.

Nous avons exigé et obtenu l’ouverture de négociations pour l’ensemble du ministère en septembre 2021 sur la base de l’accord Fonction publique.Dans le respect de la hiérarchie des normes, le texte d’accord ministériel ne pouvait qu’améliorer le texte de la FP.

Les négociations se sont achevées le 13 avril dernier, tout au long de ces mois de négociations, la CGT a été porteuse de propositions et a été ouvertes aux compromis, et pourtant....

La négociation n’a pas su trouver de solutions sur 3 points de blocage, essentiels :
Dès l’entame des discussions le 10 novembre 2021, le ministère indiquait qu’il s’en tiendrait au dispositif Fonction publique sur l’indemnitaire (2,5 € par jour télétravaillé et limite annuelle de 220 €).
Nous avons eu beau marteler que c’était insuffisant, notamment dans une période de forte inflation, le dialogue sur ce point ne s’est jamais tenu. Nous avons même tenté d’ouvrir la porte au seul relèvement du plafond annuel, sans plus de succès.
Au delà de cet aspect indemnitaire, rappelons que – comme au niveau FP – Bercy a refusé toutes nos demandes financières (prise en charge d’un diagnostic électrique, des frais de connexion ou de supplément éventuel pour l’assurance habitation).

Le deuxième point de blocage concerne la dotation de matériel. Le ministère entendait initialement laisser la définition du poste de travail à chaque direction.
Nous avons réussi à gagner à ce que Bercy définisse à son niveau un poste minimal. Mais cette définition minimale nous a très vite déçu : un ordinateur portable ou une solution de type Tiny (avec écran, clavier et souris) et une solution de téléphonie de type softphonie ou téléphone portable.
Cette définition insuffisante ne prend pas en compte certaines de nos demandes (écran supplémentaire pour les ordinateurs portables ou casque audio).
Mais surtout – et c’est sans doute le plus inquiétant – la fourniture de matériel ergonomique pour les collègues en télétravail (sauf pour les agent·e·s bénéficiant déjà d’un tel matériel dans leur service sur prescription médicale) n’est pas envisagée.
Le ministère qui se targue d’être très soucieux de la santé de ses agent·e·s, notamment en matière de prévention, aura donc laissé passer l’occasion de concrétiser ses déclarations de principe. Si les postures au travail vous ont déjà rendu malades et que vous avez une prescription médicale, vous serez équipés. Sinon, il faudra attendre patiemment de voir se manifester les premiers TMS…

Troisième et dernier sujet de fâcherie : cet accord n’a pas dissipé nos inquiétudes sur l’utilisation qui pourrait être faite du télétravail dans le cadre de la politique immobilière de l’État.
Certes, l’État n’a pas attendu le fort développement du télétravail ces deux dernières années pour réduire les surfaces des bureaux ou pour reloger ou fermer ses services. Mais la crainte est grande que partout où le télétravail va se développer, le ministère cherche à réduire drastiquement les surfaces allouées à ses services. Sans compter que cela pourrait s’accompagner de l’accélération de la mise en place d’aménagements et d’organisations du travail, dont on connaît déjà le caractère pathogène (open-spaces, travail en plateau, flex-office …).
Malgré toute les précautions rédactionnelles prises dans la suite de l’article 14 de cet accord, nous craignons que le premier paragraphe de cet article n’ouvre plus grand les vannes de la fin du poste de travail individuel et pousse certaines directions à réduire leurs surfaces, sous la pression conjointe de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) et des préfets de région.

De plus, nous n’avons pu avancer sur plusieurs points (sans que chacun ne constitue un point de blocage) :

• exclusion des agent·e·s affecté·e·s dans les DDI/DRIEETS/DREETS dont font partie nos collègues de la CCRF ;
• maintien de la possibilité pour les directions de bloquer un ou deux jours par semaine sous le prétexte de la préservation des collectifs de travail ;
• absence de mise en place d’un droit à la déconnexion passive, c’est-à-dire ne reposant pas uniquement sur les épaules des agent·e·s, avec des systèmes de coupure automatique pour les messageries et les applications professionnelles ;
• pas d’avancées majeures sur les formations, la prévention des risques pour la santé, les référent·e·s télétravail ;
• pas de restriction au périmètre de Bercy pour le développement des tiers-lieux, même si l’expérimentation privilégiera d’abord la mise en place de tiers-lieux dans nos ministères ;
• référence appuyée du ministère à l’ANACT pour l’impact du télétravail sur l’organisation et les collectifs de travail, sans que les conclusions des expérimentations que mène cette agence soient présentées aux représentant·e·s du personnel ;

De belles déclarations d’intention sur l’égalité professionnelle, sur l’exercice du dialogue social et du droit syndical, sans aucune assurance de leur mises en œuvre.
Même le Fonds d’Accompagnement du Télétravail (FDAT), doté de 3 millions d’euros qui servirait prioritairement à financer le dispositif ANACT avec toutes ses limites serait financé sur les fonds propres du secrétariat général de Bercy, il ne s’agirait donc que d’un fléchage et non d’un budget supplémentaire.

Pour la CGT la mise en œuvre du télétravail ne doit pas siphonner les budgets des autres politiques ministérielles. Les quelques avancées que nous avons arrachées ne font pas le poids face aux blocages obstinés et au danger de la fin des implantations et des bureaux personnels. Pour toutes ces raisons la CGT Finances a décidé de ne pas signer l’accord proposé.