Vos droits

La Rupture conventionnelle
Vos droits

La Rupture conventionnelle

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué en son article 72 une procédure de rupture conventionnelle concernant les fonctionnaires titulaires, contractuels en CDI et ouvriers de l’État dans les trois (…)